VALADE de la SELARL LEXCAP, Avocate au barreau D’ANGERS, substituée par Maître Sophie BEUCHER, Avocate au barreau d’ANGERS, C.EXE : Maître Patrick BARRET Maître Nathalie GASNIER Maître Nathalie VALADE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie exécutoire délivrées le : à Me [Localité 2] Copie certifiée conforme délivrée le : à Me ROUCH ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/01640 - N°

S.A. [1] Surendettement - [Adresse 3] non comparante, ni représentée S.A. [2] Service Surendettement - [Adresse 4] non comparante, ni représentée S.A. [3] [Adresse 5] représentée par Maître Michèle NATHAN

Jugement Contradictoire rédigé par Nathalie CLAVIER, prononcé par mise à disposition au greffe. --------------- ENTRE : Monsieur [V] [H], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Jean-marc LEON

YOUNITED, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE (avocat plaidant) et Me Nathalie ROCHE, avocat au barreau de METZ (avocat postulant)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me ROUCH, Me CASSEL, médiateur ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/01640 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVZ5U N°

COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE [Y] ET DES CADRES ET DES SALARIES DE L’INDUSTRIE), prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 23] représentée par Maître Mathilde CHAUVIN DE LA ROCHE

Devant Nous, Gaëlle TAILLE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Nathalie

parties ; Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet a été entendu ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; Me Nathalie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Lucien MAKOSSO Me Nathan MASKHARACHVILI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/04627 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZRO

DOSSIER N° : N° RG 25/00784 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C4BT AFFAIRE : Société VENDEE HABITAT -OPH DE VENDEE C/ [W] [V] DEMANDERESSE VENDEE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE VENDEE, RCS LA ROCHE

Domicilié au 69 Chemin de l’Aubarède - Les Mirandoles, Bâtiment Mont Calme - 06110 LE CANNET actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de CANNES Partie non comparante représentée par Me Caroline ROCH

[S] née le 21/10/1997 à LONGJUMEAU Domiciliée au CCAS - 42 Boulevard Victor Hugo - 06130 GRASSE actuellement hospitalisée au Centre hospitalier de GRASSE Partie comparante assistée de Me Caroline ROCH

[Adresse 3] représentée par Me Frédéric MALLARD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE, Vice-présidente juge de l’exécution GREFFIER : Nathalie

La Société SCI du Rocher sera condamnée à payer cette somme à la société Véolia. 3.

Par conclusions d'incident notifiées le 20 septembre 2023, la société SAINT ROUCK demande au juge de la mise en état notamment de : - juger la SCI SAINT ROUCK recevable et bien fondée en ses demandes,

852 695 212, ayant sont siège social situé [Adresse 2] ([Adresse 6]), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Henri ROUCH

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Philippe CHALOPIN de la SELARL ATLANTIC JURIS VENDÉE-ANJOU, Avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON