AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69dd319acdc6046d471e8abf
9 avril 2026
9 avril 2026
335,26 € au titre de l'indemnité légale de 8% sur le capital restant dû ; o Au titre du prêt personnel contracté le 22/10/2020, condamner Madame [H] à lui payer 16.542,04 € à titre principal outre 902,62
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OUTTAS, Kamel, Sophien, Antoman
07/04/2026
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OUTTAR, Samir
06/03/2026
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OUTTAR, Mountassir
17/02/2026
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OUTTAR, Mountassir
22/01/2026
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OUTTAS, Kamel, Sophien, Antoman
16/10/2025
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PAC - Contentieux
69d6bc97cdc6046d4790d509
8 avril 2026
8 avril 2026
voir, sous le bénéficie de l’exécution provisoire : A titre principal : - condamner, au titre du prêt de 54 000 euros en date du 24 septembre 2017, Mme [B] [E] à lui payer la somme de 49 943,74 euros outre
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