AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jex
69dfd53acdc6046d475d3dd5
10 avril 2026
10 avril 2026
le 2 janvier 2026 dans les livres du CIC - ordonner la main levée de la saisie pratiquée le 2 janvier 2026 dans les livres du CIC - condamner Madame [D] à régler à Monsieur [Y] la somme de 2 000 euros
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JEX cab 3
69dfdcfacdc6046d475dce9a
14 avril 2026
14 avril 2026
Par ordonnance du 17 décembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a autorisé la SCI 9 Hoche à pratiquer des saisies conservatoires à l’encontre de la SAS People and baby dans la
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