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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Jex

69dfd53acdc6046d475d3dd5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

le 2 janvier 2026 dans les livres du CIC - ordonner la main levée de la saisie pratiquée le 2 janvier 2026 dans les livres du CIC - condamner Madame [D] à régler à Monsieur [Y] la somme de 2 000 euros

Source officielle

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TJ

JEX cab 3

69dfdcfacdc6046d475dce9a

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Par ordonnance du 17 décembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a autorisé la SCI 9 Hoche à pratiquer des saisies conservatoires à l’encontre de la SAS People and baby dans la

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4aedcdc6046d477b2140

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement en date du 19 novembre 2024, le juge de l’exécution a déclaré recevable la contestation de la saisie-attribution pratiquée par acte du 2 juillet 2024 à l’initiative de la SA COFIDIS et ordonné

Source officielle
TJ

JEX

69d028f2cdc6046d47076d6e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

* * * EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure Par acte du 03 juin 2025, la SAS VL12/10 a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la SELARL [R] Ophtalmologie entre les mains de la Banque

Source officielle
TJ

JEX

69d56f4bcdc6046d47725053

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

conclusions déposées à l’audience, auxquelles il y a lieu de renvoyer pour l’exposé des moyens et prétentions, Madame [S] [B] a sollicité de : au principal, prononcer la nullité de l’acte de saisie pratiquée

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

69e12cebcdc6046d477cd531

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le 11 avril 2025, Madame [P] [Y] a fait pratiquer, après avoir fait délivrer un commandement de payer le 3 mars 2025, une saisie-attribution sur les comptes de Monsieur [T] [U] détenus auprès de la SA

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69e13189cdc6046d477d20a8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le 5 SEPTEMBRE 2025, MADAME [F] [R] DIVORCÉE [E] a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la CAISSE FÉDÉRALE DE CRÉDIT MUTUEL à l’encontre de MONSIEUR [V] [N] ET MADAME [X] [N] NÉE [B

Source officielle
TJ

JEX

69dd4a43cdc6046d4720458f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Afin de parvenir au recouvrement de la créance consacrée par l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 19 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, la société LEMAITRE APPRO a fait pratiquer

Source officielle
TJ

JEX cab 6

6a0e0446cdc6046d475a01f3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

UNIVIC, la SELARL AJASSOCIES, pris en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société UNIVIC, et la SELARL ML Conseils, pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société UNIVIC, ont fait pratiquer

Source officielle
TJ

JEX

6a10c59dcdc6046d479dc0e4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

. *** Le 5 février 2021, la société de droit étranger Intrum Debt Finance AG, venant aux droits de la société CA Consumer Finance, a pratiqué une saisie-attribution sur les comptes de Monsieur [I] [C

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4afccdc6046d477b224f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle soutient avoir contesté les saisies dans les délais, par assignation délivrée au domicile élu par le défendeur, chez l’huissier les ayant pratiqué, la dispensant de l’envoi du courrier recommandé

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f5850cdc6046d477c23d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande en pratiques commerciales trompeuses Moyens des parties En demande, la société [Z] reproche à la société KR de commettre des pratiques commerciales trompeuses en fournissant à ses clients

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

69852ea6cdc6046d471d8e56

T. Judiciaire

28 novembre 2025

28 novembre 2025

EXPOSE Par ordonnance rendue le 19 décembre 2024, le juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de Grasse a autorisé la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE CÔTE D'AZUR à pratiquer un nantissement judiciaire

Source officielle
TJ

JEX

69d7ff28cdc6046d47af796f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En exécution de ce jugement, monsieur [X] [M] a fait pratiquer une saisie-attribution le 29 juillet 2025 entre les mains de la BNP PARIBAS dans les livres de laquelle la SAS Agence de la TA Franck GUENNO

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69e7bf64cdc6046d470db02c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il conviendra en conséquence d’ordonner la mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 13 MAI 2025 et dénoncée le 21 MAI 2025.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d580d1cdc6046d4773c0a2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

’Indre et Loire en qualité de curatrice a donné assignation à Mme [I] [J] devant le jex mobilier de [Localité 3] aux fins de voir, à titre principal, ordonner la mainlevée de la saisie attribution pratiquée

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cbce6cdc6046d473af1d5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Désigner Tel expert qu’il plaira au Tribunal spécialisé en chirurgie orthopédique et traumatologique en afin de déterminer l’étendue du préjudice corporel de Madame [W] [M] consécutif à l’intervention pratiquée

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a1731a2cdc6046d4724dffb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

données acquises de la science. 2. si le traitement apporté par le médecin était adéquat pour les symptômes présentés par le patient. 3. si la réalisation des gestes médicaux et chirurgicaux tels que pratiqués

Source officielle
TJ

Chambre 3

6a0f7279cdc6046d477e25fd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- Dire quel acte médical ou paramédical a été rapporté comme étant à l'origine de l'infection et dire par qui il a été pratiqué. - Déterminer quelle est l'origine de l'infection présentée.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a10a858cdc6046d479b823a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Une IRM cervicale, pratiquée le 15 octobre 2025, a révélé une hernie discale.

Source officielle