contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 06 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03981 Nous, Pascal

contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 04 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03922 Nous, Pascal

d’observations sur le dossier et que la caisse ne lui a jamais communiqué l’avis du [11] de la région Paca Corse.

Les consorts [N]-[T] soutiennent que le projet déposé le 15 juin 2021 a méconnu les prescriptions du Plan Local Urbanisme.

Monsieur [A] et Madame [B] justifient ainsi avoir acquis la pleine propriété d’un ensemble de diverses parcelles forestières, et de divers bâtiments à usage d’habitation, hangars, salle de réunion, et

eaux provoqué non par les travaux qu’elle a réalisé mais par la fuite de la baignoire de l’appartement du dessus ; que la réalisation d’une importante opération de construction immobilière sur la parcelle

MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe Dans l’affaire : ENTRE : Monsieur, [B], [H] né le 21 Mai 1998 à, [Localité 2] de nationalité Française demeurant, [Adresse 1] représenté par Maître Pascal

République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 10 JANVIER 2025 Dans la procédure introduite par : Madame [K] [Y] demeurant 8, rue du Muguet - 68210 DANNEMARIE représentée par Maître Pascale

: N° RG 21/00357 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YMVH AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [G] [C] né le 23 Février 1961 à PACOS DE FERREIRA (PORTUGAL) 10 avenue Saint Exupéry 13008 MARSEILLE représenté par Me Pascal

DATE PROROGEE AU 10 JANVIER 2025 Copie exécutoire délivrée le à EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE, DES PRETENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES La commune de [Localité 9] est propriétaire de parcelles

CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente Pascale

place des Degrés - 92800 PUTEAUX représentée par Me Julien LAMPE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R211 DEFENDEURS SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS 29 AVENUE GUYNEMER SIS 1 PASSAGE

METZ sous le numéro : 775 616 162 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Dont le siège social est sis : [Adresse 8] - [Localité 9] Représentée par Me Pascal

FALCO, dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Flavien MEUNIER de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau de NANTES S.A.S.

octobre 2023, les consorts [G] ont, toujours par l’intermédiaire de l’agence IFC Conseils Immobilier, conclu avec Mme [T] un compromis de vente sous conditions suspensives portant cette fois-ci sur une parcelle

HERMES SELLIER [Adresse 1] [Localité 1] représentées par Maître Pascal LEFORT de la SELARL DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0075 DÉFENDERESSES S.A.S.

DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge rapporteur, assistés de Madame Solène BREARD-MELLIN

Subsidiairement, si par impossible une mesure de retrait ou de modification devait être ordonnée, la limiter strictement à certains passages précisément identifiés comme manifestement excessifs, à l’exclusion