Enfin, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE soutient que la clause pénale de 8% permet de compenser la perte financière résultant de la défaillance de l’emprunteur

Cependant, le rapport d’expertise amiable ne permet pas d’établir l’origine de la panne, l’expert concluant en des termes hypothétiques.

Le 6 avril 2024, un voyant s’est allumé au tableau de bord, accompagné d’une perte de puissance du moteur.

CHAMBRE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 02 Octobre 2025 Mise en état MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01980 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EGFK grosse: Me Jérome [Localité 4] Me Henry louis PENANT

Localité 3] et mentionnant une grève des avocats du barreau de l’Ardèche concernant la chaîne pénale décidée par le conseil de l’ordre du 9 au 13 avril 2026 ; Vu l’avis effectué par le greffe à Me PENANT

de l’Ardèche, qui a indiqué ne pas intervenir en raison du mouvement de grève des avocats, qui s’étend à la matière civile pour la journée du 13 avril 2026, Vu le mail 8 avril 2026 envoyé par Me PENANT

Elle rappelle subsidiairement qu'une indemnité au titre de la perte de chance doit être limitée justement à cette perte de chance et ne doit dès lors pas correspondre au montant global du préjudice en

Le préjudice de perte d’exploitation. La SARL [Localité 1] DANSE demande au titre de son préjudice de perte d’exploitation la somme de 3.508,93 euros.

Il ajoute que la perte de chance d’avoir gain de cause n’est pas démontrée.

Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] - [Localité 8] représenté par son syndic en exercice, le Cabinet GTF - GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Stéphanie PERACCA

Faisant fonction de greffier, DEMANDEUR Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] [Localité 5] représenté par son syndic le Cabinet AXIMONIAL [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Stéphanie PERACCA

demande, et développé les arguments en faveur de la caractérisation d’une unité économique et d’une unité sociale entre les deux entités, soulignant que c’est la complémentarité entre les équipes qui permet

Il a expliqué qu'après essai non seulement la difficulté persiste mais elle est aggravée puisque l'embrayage patine toujours.

judiciaire de Privas et mentionnant une grève des avocats du barreau de l’Ardèche concernant la chaîne pénale décidée par le conseil de l’ordre du 9 au 13 avril 2026 ; Vu l’avis effectué par le greffe à Me PENANT

[B] [U], assuré par la société anonyme Abeille Iard & Santé indique que le 25 octobre 2019, un véhicule appartenant à la société anonyme Enedis a percuté son portail d’entrée.

barreau de PARIS - #P0286 DEFENDEURS Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] [Localité 12] représenté par son syndic le cabinet AXIMONIAL [Adresse 8] [Localité 10] représenté par Me Stéphanie PERACCA

Il n’y a aucun préjudice certain s’il n’existe pas une perte de chance, étant précisé que la perte de chance réparable consiste en la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable.

II – MOTIFS DE LA DECISION L'article 834 du code de procédure civile permet au juge des référés, en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence d'une contestation sérieuse