DE L’IMMEUBLE SITUE AU 481 AVENUE MARECHAL LECLERC 84120 PERTUIS ( la SELAS PHILAE) C/ S.A.R.L.

de Seine-Saint-Denis (ci-après la CPAM) a adressé à Mme [V] [I] une notification de payer portant sur la somme de 814,32 euros correspondant à un trop-perçu d’indemnités journalières versées pour la période

Lors d’un contrôle, la CPAM du Bas-Rhin a constaté que Monsieur [E] [F] a continué à travailler durant les périodes où il était en arrêt de travail à temps plein et percevait des indemnités journalières

de classe 4 et de deux heures par jour durant les périodes de classe 3.

Des loyers étant demeurés impayés pendant la période de crise sanitaire, par acte de commissaire de justice en date du 10 juin 2021, [R] [X] a fait délivrer à la SARL JRP K MODE un commandement de payer

Le 19 janvier 2024, la commune de [Localité 4] a rendu un arrêté accordant aux acquéreurs le permis de construire modificatif.

avocat au barreau de RENNES, à la demande du Tribunal, EXPOSE DU LITIGE: Par assignation en date du 20 janvier 2026, monsieur et madame [J] (demandeurs) ont fait citer la SARL GARAGE ALAINMATE-PERRIN

2025, rendue à la requête de l’établissement public [1], il a été enjoint Monsieur [N] [O] de payer la somme de 2.600,44 euros au titre d’un indus d’allocation pour le retour à l’emploi concernant la période

A l’audience du 24 mars 2026, Monsieur [I] [C] déclare qu’il a connu une période d’incarcération et a retrouvé un emploi auquel il a été mis fin à l’issue de la période d’essai.

le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant : DEMANDEUR Syndicat de copropriétaires MASSE 71 regroupant les immeubles [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la Régie PEDRINI

PÉPINIÈRE BEAUSOLEIL (la SARL BAFFERT-MALY) C/ S.C.I.

I- Préjudices patrimoniaux de madame [E] [X] A/ Pour la période antérieure à la consolidation 1° Dépenses de santé actuelles (D.S.A.)

L'article R. 244-1 du même code dispose que la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

effet au 23 septembre 2025 au bénéfice de Monsieur [V] [N], sans profession, et actuellement en formation de “brevet professionnel responsable de productions légumières, fruitières, florales et de pépinières

Ils ont exposé avoir découvert le panneau d’affichage de permis de construire au droit du [Adresse 4] après le commencement des travaux.

02/2022 o Souffrances Endurées (SE) : 3/7 o Dommage Esthétique Temporaire constitutif d'un Préjudice Esthétique Temporaire (PET) : 2,5 / 7 durant la période de classe III o 2 / 7 durant la période de

Champagne Ardenne a décerné le 27 juin 2022 à l’encontre de Monsieur [P] [R], une contrainte pour le paiement de la somme de 560 € au titre de cotisations sociales et majorations de retard dues pour la période

convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En présence de Monsieur [E] [V], régulièrement convoqué, assisté de Me Marianne MARQUINA-PELISSIER