de jouissance engendrée par la désactivation des télécommandes jusqu’à réactivation de l’ensemble des télécommandes ; - Du mois de mai 2022 au mois d’avril 2023 : 25.410 euros au titre de la perte de

L’association [1] ne conteste pas avoir perçu, dans le cadre de la subrogation, les indemnités journalières versées par la CPAM.

L’indemnisation exclut toute demande à la hauteur de la totalité des pertes subies ; elle se limite à une certaine somme correspondant à la seule chance perdue.

Elle explique qu’elle est parfois contrainte de dormir chez des amis ou dans une voiture par peur que son plancher cède.

La Sci a refusé de régler cette facture aux motifs que la convention ne prévoyait pas un honoraire à la vacation mais à hauteur de 5% TTC des indemnitées versées et réglable à mesure des acomptes perçus

Il subit donc une perte de 22.535,04 euros.

A titre principal : Condamner Monsieur [X] à payer à [1], la somme de 1705,34 euros en remboursement des allocations ARE indûment perçues en aout et novembre 2023 :Condamner Monsieur [X] à payer 1500

Elle fait valoir avoir perçu des ressources qui ne dépassaient pas le plafond d’attribution de la complémentaire santé. Elle explique en effet que M.

Les bailleurs seront condamnés solidairement à payer au preneur la somme de 711,16 euros au titre du trop-perçu de loyers et de charges.

Or, les sommes qu’il a ultérieurement perçues au titre de l’indemnité de préavis ne peuvent se cumuler avec les sommes perçues au titre de l’allocation de retour à l’emploi qui ont un caractère subsidiaire

[K] [N] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Bénédicte DUVAL, avocat au barreau de LILLE, Me POULAIN DE SAINT-PERE, avocat au barreau de PARIS Mme [B] [X] épouse [N] [Adresse 2] [Localité 5] représentée

[I] [G] un trop-perçu de 2 430,28 euros au titre de la période courant du mois de novembre 2021 à janvier 2022.

Considérant que ces travaux leur occasionnent une perte d’intimité ainsi que la perte de la vue mer, les époux [W] ont fait assigner la SARL LA LOUPIOTTE BUSSENOT devant le juge des référés du tribunal

[H] demande au tribunal de : - condamner la société [S] [1] à lui verser les sommes de 126.403,49 euros en indemnisation de la perte de chance et de 5.000 euros en indemnisation de son préjudice moral,

attentifs, diligents et conformes aux données de la science médicale ; il a estimé qu'il y avait pas eu de consolidation ; un accord transactionnel provisoire a été signé entre les parties et elle a perçu

Il ajoute que le montant réclamé concernant la perte de promotion professionnelle n'est pas justifié.

subies du fait des frais de recherche et d'identification de l'utilisation non autorisée,condamner la société NAVYMEDIA à payer à l'AFP, la somme de 386,20 euros, en réparation des pertes subies du fait

Il n’y a aucun préjudice certain s’il n’existe pas une perte de chance, étant précisé que la perte de chance réparable consiste en la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable.