DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Monsieur Pierre-Emmanuel

Sur ce, il ressort objectivement des pièces versées aux débats et des échanges intervenus que : Madame [T] bénéficie d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

BNP PERSONAL FINANCE C/ [M] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle BLANGY - 26 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [M] [B] Me Emmanuelle BLANGY - 26

N° RG 23/03595 - N° Portalis DBXS-W-B7H-H5G7 N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 16/12/2025 à : - Maître Emmanuelle MILLIAT de la SELARL AEGIS, - Maître Béatrice COLAS de la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle GUICHETEAU Monsieur [H] [F] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

Jérémie LORENTE Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience DEMANDEUR : Madame [H] [O], [I] [R] épouse [B] née le 23 Novembre 1971 à [Localité 1] [Adresse 1]

Il ressort en outre des pièces produites aux débats qu’en réponse à la demande de la compagnie AVANSSUR de transmission de pièces du 22 juin 2020, l’expert automobile EC2A a retourné une copie de son rapport

emmanuel PLANCHON de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Monsieur [J] [L], en qualité de conducteur, a été victime d’un accident survenu le 05 février

[E] [D] Ayant pour mandataire SELARL EMMANUELLE DENOYELLE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] Non comparant DÉFENDEUR : Monsieur [Z] [X] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant MAGISTRAT TENANT

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Il ressort des pièces versées aux débats que Madame [R] [P] occupe le logement avec son enfant âgé de 3 ans.

produites au débat que Monsieur [O] [X], s’il y fait un inventaire sommaire du patrimoine à partager ne fait état d’aucune démarche amiable entreprise depuis le prononcé du divorce.

SUN OI immatriculée au RCS de Saint Denis sous le n° 887 736 676 N° [Adresse 3] [Localité 4] (REUNION) COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Emmanuelle WACONGNE Greffier : Marina

LESTRADE [Adresse 4] [Localité 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Emmanuelle LIBERTINO, Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière, DÉBATS : À l’audience publique

DB3Z-W-B7J-HLRE MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 18/05/2026 à : [V] [Q] [U] Copie exécutoire délivrée le : 18/05/2026 à : Me Roger LEMONNIER (via toque de Me Pierre

[Z] [W], n’ayant pas constitué avocat COMPOSITION : Juge de l’exécution : Emmanuel ROCHARD, président Greffier : Phasay MERTZ, cadre greffière DÉBATS : A l’audience publique du 6 mai 2025, l’affaire

[Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, MGF SYNDIC, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représenté par Maître Pierre Emmanuel PLANCHON

Emmanuel PLANCHON de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE L’EQUITE, dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître