Adresse 2] comparant en personne EXPOSE DU LITIGE Le 25 avril 2022, dans le cadre du dispositif de sécurisation du paiement des loyers et charges, “VISA pour le Logement et l'Emploi” (VISALE

demeurant [Adresse 1] non comparante EXPOSÉ DU LITIGE Le 26 décembre 2021, dans le cadre du dispositif de sécurisation du paiement des loyers et charges, visa pour le logement et l'emploi (VISALE

demeurant [Adresse 2] non comparant EXPOSÉ DU LITIGE Le 08 avril 2021, dans le cadre du dispositif de sécurisation du paiement des loyers et charges, visa pour le logement et l'emploi (VISALE

Dans le cadre du dispositif VISALE, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution solidaire de la locataire pour le paiement des loyers et charges.

VIDAL En présence de Madame [F] [Z], auditrice de justice PARTIES : Copies délivrée le : Copie certifiée conforme à: Copie exécutoire à : DEMANDEURS : M.

contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 01 Avril 2025 devant Christophe NOEL, Juge, statuant comme juge unique, assisté de Aurélie VIALLE

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution de Madame [F] [L] pour le paiement des loyers et des charges selon le dispositif « VISALE ».

Par acte du même jour, Madame [U] [N] épouse [T] a souscrit auprès de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES un contrat de cautionnement dématérialisé dans le cadre du dispositif " VISALE ".

Par acte du même jour, Monsieur [I] [J] a souscrit auprès de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES un contrat de cautionnement dématérialisé dans le cadre du dispositif " VISALE ".

VIDAL DEMANDEURS : M.

VIDAL En présence de Madame [N] [V], auditrice de justice PARTIES : Copies délivrée le : Copie certifiée conforme à: Copie exécutoire à : DEMANDERESSE : OPH DE LA MEUSE, dont le

En l’espèce, le VISALE ou VISA pour l’Emploi et le Logement, qui constitue un mécanisme de sécurisation des loyers dans le parc locatif privé, est principalement régi par la convention quinquennale 2015

[Z] [W] dans le cadre du dispositif dénommé Visale mis en place pour l'accès aux garanties locatives, selon contrat signé avec Mme [L] [R] le 5 décembre 2022. M.

Le 3 février 2023, le bailleur a signé un contrat de cautionnement VISALE avec la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES portant sur le logement et sur le bail.

Madame [K] [I] a communiqué à Madame [L] [J], celle-ci ayant relevé une anomalie dans le montant de la garantie, un second acte de cautionnement VISALE, n° V11276112276 attribué le 10 octobre 2024, en

AFFAIRE : OPH DE LA MEUSE C/ [M] [Z], [D] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER GREFFIER : Monsieur Régis

DÉLIVRÉES LE : 02 Avril 2026 A :DMMJB, Madame [Y] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Céline VIDAL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution, garantie Visale n° A10315120287, afin de garantir le paiement des loyers.