Aux termes de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur DE CATHELINEAU juge des libertés et de la détention N° RG 24/02609 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5LT Minute n° 24/379 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION

La société LE TOIT FOREZIEN a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 2] par voie électronique le 08 décembre 2025.

Elle fait valoir qu’en tout état de cause, sa situation en toute bonne foi ne lui permet pas de supporter des intérêts majorés, de telle sorte qu’elle sollicite d’en être exonérée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 3 avril 2025 2ème Chambre civile 63B N° RG 24/03335 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K623 AFFAIRE : [N] [Y] C/ S.A.S. [9], copie exécutoire délivrée le : à :

[D] [I] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : -Prononcer la résiliation du contrat de location aux torts de M.

Au principal, - Condamner la SCI Cortis et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] solidairement à supprimer tous éléments mobiliers installés sur le pavé de verre constituant la fenêtre de toit

en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis 2 Rue Charles de Gaulle - BP 74147 - 22104 LANVALLAY- Représentant : Maître Caroline RIEFFEL de la SCP BG ASSOCIÉS, avocats au barreau de RENNES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEUR AU REFERE: S.C.I.

demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures, en ce qu’elles sont dirigées contre la concluante ; En tout état de cause, - débouter la SARL Simbo de toutes demandes

COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES CABINET DE Aude PRIOL Vice-Président Juge des Libertés et de la Détention N° RG 24/04811 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCFY Minute n° 24/00240 PROCÉDURE

Elle soutient que la bailleresse ne démontre pas son intention réelle de les accomplir, notant qu’aucune déclaration préalable ou permis de construire ni aucun devis antérieur au congé ne sont produits

[W] [J] demande : de condamner la société JEANSELME ou toute partie succombante à le relever et garantir de toutes les sommes qui seraient mises à sa charge,de condamner la société JEANSELME et/ou la société

Cour d’appel de [Localité 15] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 10] - tél : [XXXXXXXX01] JUGEMENT D’ORIENTATION Le 03 Avril 2025 N° RG 24/00026 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LHTJ SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ

Il demande à ce que le remboursement de ses frais kilométriques ne soient pas pris en compte dans ses ressources car ils correspondent à des dépenses réelles.

que : - pour s’opposer au désistement et maintenir des demandes reconventionnelles au titre de l’article 700 du CPC, les défendeurs ne craignent pas d’alléguer que la procédure aurait été initiée à tort

Elle indique avoir procédé aux redditions de charges des années 2018 à 2021.

HABITAT n°00003431477 d'un montant de 295.434,00 euros, avec un taux annuel fixe de 0,95%, remboursable en 244 mensualités,un prêt immobilier TOUT HABITAT n°00003431478 d'un montant de 20.000,00 euros