AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Section 6
6a0f7248cdc6046d477e21a2
21 mai 2026
21 mai 2026
- Sur la demande de réparation du préjudice moral : Aux termes des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile le président du tribunal judiciaire peut dans les cas où l'existence
Source officiellePage 4 sur 982
1ère Ch. Civile Cab. 2
69f3d5e9cdc6046d47256122
7 avril 2026
7 avril 2026
[M] [V] de sa demande * subsidiairement, le déboute de sa demande en ce qu’elle excède la clause conventionnelle de limitation de la réparation - condamne M.
Source officielle