l'intégralité des sommes dont elle serait susceptible de faire l'avance à Monsieur [M] et qu'elle procédera auprès de l'employeur au recouvrement des sommes avancées au titre de la majoration de la rente

La [20] ([28]) de Moselle a été mise en cause.

Cette rente majorée sera directement versée à Monsieur [D] par la [30].

- ORDONNER la majoration maximale de la rente à Madame [I] [L].

moral et d'accompagnement de fin de vie ;allouer à Madame [O] [F] la somme de 5.000 euros en application de son préjudice moral et d'accompagnement de fin de vie ;allouer à Madame [W] [F] la somme de

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience civile du 10 juin 2024 devant le tribunal judiciaire de RENNES. La cause a été entendue.

Le taux d'intérêt retenu pour capitaliser une rente est censé traduire le rendement du capital alloué et permettre à la victime de dépenser annuellement le montant accordé au titre de son préjudice en

Le 11 juillet 2017, le juge des tutelles du tribunal d’instance de Rennes a ordonné son placement sous curatelle renforcée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEUR AU REFERE: S.A.

MYM INVEST [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître René-louis PETRELLI, avocat au barreau de PARIS - #C1160 DEFENDERESSE La Société S.A.R.L.

Elle soutient que les demandeurs ne justifient pas de leur préjudice moral.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEUR AU REFERE: Monsieur [R] [N], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Annaïc LAVOLE, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me MENIER

La [15] ([23]) de Moselle a été mise en cause.

[V] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] non comparant, représenté par Me LUET Laura, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me MONTANT Mathilde, avocate au barreau de RENNES ET : DEFENDEUR : S.A.R.L

Elle ajoute qu’en tout état de cause, la majoration de la rente ne peut être prononcée, les consorts [B]-[V] ne prouvant pas percevoir une quelconque rente.

Par rente majorée, il faut ainsi entendre la rente augmentée de la majoration. En conséquence, cette majoration suit l'évolution du taux d'incapacité reconnu à la victime.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 10 Janvier 2025 AFFAIRE N° RG 22/00097 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JUIZ 89B JUGEMENT AFFAIRE : [S] [I] C/ S.A. [21] [6] Pièces

___________________ Pôle social JUGEMENT DU 22 MAI 2026 DEMANDEUR : Monsieur [G] [L] [Adresse 3] [Localité 1] comparant en personne DEFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE