Il n’y a donc aucune raison de considérer que les causes du commandement fondant la demande d’acquisition de la clause résolutoire de la SCI Les Boutiques du Bois Jolet sont éteintes.

[W] [K] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Aude NORMANT, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marine FLICHY, avocat au barreau de RENNES Mme [O] [G] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée

avril 2026 N° RG 26/00061 N° Portalis DBYC-W-B7K-L7QC Médiateur AMYABLE Expédition délivrée le: à Me Jean-Marie ALEXANDRE, Me Hélène LAUDIC-BARON Notifié par LS le: à Cour d'appel de Rennes

RENE JEAN MOINARD ARCHITECTEUR S.A. MMA IARD S.A. MAAF ASSURANCES S.A.R.L.

de RENNES, DEFENDEUR AU REFERE : Syndicat de copropriété de l’immeuble [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Agata BACZKIEWICZ, avocate au barreau de RENNES, substituée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEUR AU REFERE: Monsieur [I] [T], demeurant [Adresse 7] représenté par Me Antoine CHEVALIER, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR AU REFERE

LITHEK CONSEIL, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Aurélie GRENARD, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR AU REFERE : S.D.C.

Du 8 janvier 2025 N° RG N° RG 24/00795 N° Portalis DBYC-W-B7I-LHFR Médiateur: CMR35 Expédition délivrée le: à Me Vittorio DE LUCA, Me Bertrand MERLY Notifié par LS le: à Cour d'appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 04 Juillet 2025 AFFAIRE N° RG 23/01145 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KWW4 89E JUGEMENT AFFAIRE : S.A.S. [16] C/ [4] Pièces délivrées

Avril 2025 N° RG N° RG 25/00055 N° Portalis DBYC-W-B7J-LMCZ Médiateur: CMR35 Expédition délivrée le: à Me David COLLIN, Me Emmanuelle DELEURME-TANNOURY Notifié par LS le: à Cour d'appel de Rennes

HOSPITALIER [3] le 01.07.2025, enregistrée le même jour à 11h12, aux fins de maintien de la mesure sans demande de comparution du patient, Vu l'avis du Ministère public ; Vu les observations de Maître BOYER

Jugement rédigé par Madame Jennifer KERMARREC, ENTRE : DEMANDEURS : Madame [B] [D] épouse [V] [Adresse 7] [Localité 14] représentée par Me Arnaud BOIS, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDERESSE AU REFERE: S.A.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION Le contrat de rente viagère conclu le 13 novembre 2014 entre Mme [H], vendeur et crédirentier, et Mme [V], acquéreur et débirentier, stipule expressément que le vendeur

La commune de [Localité 1] a décidé, par une nouvelle délibération en date du 18 décembre 2023, de cesser de verser cette rente qui était alimentée exclusivement sur les deniers publics (et non plus sur

ARCHITEC [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Etienne GROLEAU, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant, substitué par Me LE GUENN Katell, avocate au barreau de RENNES, EXPOSE

Or, il a été vu supra que la rente versée à la victime d’un accident du travail ne répare pas le DFP.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 12 janvier 2026 2ème Chambre civile 30Z N° RG 25/04615 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LTPV AFFAIRE : SAS RENNES CHALOTAIS C/ SAS YANOAL, SELARL [Z] - PECOU SELARL