TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00459 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTKY MINUTE : 26/00263 ORDONNANCE rendue le 19 mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00464 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTMM MINUTE : 26/00265 ORDONNANCE rendue le 19 mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00467 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTND MINUTE : 26/00268 ORDONNANCE rendue le 19 mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00479 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTRL MINUTE : 26/00272 ORDONNANCE rendue le 22 mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00462 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTK3 MINUTE : 26/00264 ORDONNANCE rendue le 19 mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00476 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTPT MINUTE : 26/00271 ORDONNANCE rendue le 22 Mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00489 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTWJ MINUTE : 26/00280 ORDONNANCE rendue le 26 mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE

ELITE PARE BRISE, demandeur à l’injonction de payer, défendeur à l’opposition, représentée par la SELARL CARNO Avocats, Maître Jérôme DEREUX, avocat au barreau de Rouen C/ Compagnie d’assurance THELEM

ELITE PARE BRISE, demandeur à l’injonction de payer, défendeur à l’opposition, représentée par la SELARL CARNO Avocats, Maître Jérôme DEREUX, avocat au barreau de Rouen C/ Compagnie d’assurance THELEM

ELITE PARE BRISE, demandeur à l’injonction de payer, défendeur à l’opposition, représentée par la SELARL CARNO Avocats, Maître Jérôme DEREUX, avocat au barreau de Rouen C/ Compagnie d’assurance THELEM

ELITE PARE BRISE, demandeur à l’injonction de payer, défendeur à l’opposition, représentée par la SELARL CARNO Avocats, Maître Jérôme DEREUX, avocat au barreau de Rouen C/ Compagnie d’assurance THELEM

ELITE PARE BRISE, demandeur à l’injonction de payer, défendeur à l’opposition, représentée par la SELARL CARNO Avocats, Maître Jérôme DEREUX, avocat au barreau de Rouen C/ Compagnie d’assurance THELEM

ELITE PARE BRISE, demandeur à l’injonction de payer, défendeur à l’opposition, représentée par la SELARL CARNO Avocats, Maître Jérôme DEREUX, avocat au barreau de Rouen C/ Compagnie d’assurance THELEM

ELITE PARE BRISE, demandeur à l’injonction de payer, défendeur à l’opposition, représentée par la SELARL CARNO Avocats, Maître Jérôme DEREUX, avocat au barreau de Rouen C/ Compagnie d’assurance THELEM

ELITE PARE BRISE, demandeur à l’injonction de payer, défendeur à l’opposition, représentée par la SELARL CARNO Avocats, Maître Jérôme DEREUX, avocat au barreau de Rouen C/ Compagnie d’assurance THELEM

ELITE PARE BRISE, demandeur à l’injonction de payer, défendeur à l’opposition, représentée par la SELARL CARNO Avocats, Maître Jérôme DEREUX, avocat au barreau de Rouen C/ Compagnie d’assurance THELEM

[W] [E], lequel est assuré par la compagnie d’assurance Thelem Assurances. M. [Z] a été conduit aux urgences du CHU d’[Localité 2].

notamment le coût du commandement de payer ; Condamner la SAS LE FOURNIL DE SAINT LOUP au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[L] [W] était hospitalisée à l’Etablissement de Santé Mentale de [Localité 4] sans son consentement dans les conditions rappelées dans l’en-tête de la présente ordonnance.

mai 2026 Par Florent NIOTOU, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le code de la santé