DES MESURES IMPOSEES JUGEMENT du 08 AVRIL 2026 Sur la contestation formée par : DEMANDEUR : CREANCIER : Société [1], Demeurant [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Madame [L] [H], salariée

Hanène ARBAOUI, Assesseur employeur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

[C] [F] [L] ; Vu les pièces du dossier, Sur ce, Il résulte des dispositions de l’article L.1110-1 du code de la santé publique que le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre

DISCUSSION L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit que : I.

DISCUSSION L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit que : I.

en date du 03/04/2026 Nous, Stéphane VAUTIER, Vice Président, juge des libertés et de la détention, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé

Cour d'Appel d'[Localité 1] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DU CONTENTIEUX DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN MAINLEVEE rendue le 19 Mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

date du 20/05/2026, Nous, Stéphane VAUTIER, Vice Président, juge des libertés et de la détention, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé

en date du 20/05/2026 Nous, Stéphane VAUTIER, Vice Président, juge des libertés et de la détention, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé

en date du 20/05/2026 Nous, Stéphane VAUTIER, Vice Président, juge des libertés et de la détention, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé

, Monsieur [N] [Q] mentionnant les circonstances suivantes : « Date :19.09.2019 ; Heure :10h40 ; Activité du salarié lors de l’accident : selon les déclarations du salarié, il était en train de découper

27 Mai 2025 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame ABODI Maryse, représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur TECHER Nelson, représentant les salariés

Le 08 Mai 2026 , le directeur de MAISON DE SANTE D’[Localité 4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [E] [T].

Le 15 Mai 2026 , le directeur de MAISON DE SANTE D’[Localité 4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [X] [C].

Le 11 Mai 2026, le directeur de MAISON DE SANTE D’[Localité 3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [S] [E].

La SA ABEILLE IARD & SANTE sera condamnée à son paiement.

L’URSSAF souligne que les salariés de la société anonyme d’économie mixte à directoire ÉNERGIE ET SERVICES DE [Localité 2] sont soumis au statut national du personnel des IEG et que ses salariés sont visés

ABEILLE IARD ET SANTE, S.A.

Il a indiqué que son hospitalisation se passe de mieux en mieux, que son état de santé de stabilise et qu’il n’est pas opposé à son hospitalisation.

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 29 octobre 2025, la société ABEILLE IARD & SANTE a indiqué se désister de son instance.