barreau de NÎMES DEFENDERESSE : Madame [B] [Z] née le 10 mars 1982 à [Localité 11] demeurant [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 4] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Serge SALTET-DE-SABLET

[Adresse 8] [Localité 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Serge SALTET-DE-SABLET, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la

[Adresse 11] [Localité 5] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Serge SALTET-DE-SABLET, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection

[X] [H] [Adresse 9] [Adresse 5] [Localité 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Serge SALTET-DE-SABLET, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux

DEROULEMENT DES DEBATS La personne étrangère déclare: par rapport à un fait reproché, [Localité 4] ils ont dit que c'est pas moi, les faits reprochés ici sont pas vrai. je ne suis pas un vendeur de sauvette

. : 23/03696 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YMTU N° Minute : AFFAIRE [F] [P] C/ [T] [W] représentée par Maître Anne KEBE SAURET avocat plaidant au Barreau du Val d’oise Copies délivrées le :

Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 6] comparante en personne Monsieur [N] [F] demeurant [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 6] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Serge SALTET-DE-SABLET

le 04 mars 1975 à [Localité 13] demeurant [Adresse 3] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Monsieur [W] [Z], interprète en langue des signes COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Serge SALTET-DE-SABLET

judictionnelle totale suivant décision n°C-30189-2025-006895 en date du 10 octobre 2025 rendue par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 11] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Serge SALTET-DE-SABLET

[U] [F] [D] né le 30 Juillet 1982 [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 5] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Serge SALTET-DE-SABLET,magistrat à titre temporaire exerçant

didentité italienne, il a manifesté clairement son intention de maintenir sur le territoire français; qu'il ne dispose pas de revenus officiels puisqu'il a déclaré tirer ses ressources de la vente à la sauvette

EXPLOITATION FRANCE inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 884 607 193 Représentant : Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, substitué par Maître Fanny SACHET

fait l’objet d’un placement en garde à vue le 22 avril 2025 après avoir été trouvé porteur le jour même de Lyrica et de paquets de cigarettes ; qu’il a reconnu avoir eu une activité de vente à la sauvette

DEMANDEURS Madame [M] [D] épouse [H] née le 02 Avril 1991 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] Monsieur [I] [H] né le 21 Janvier 1987 à [Localité 6] demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Alexia SAUTET

Dans la cave portant le numéro [Cadastre 1], ont été découverts des lampes, pots multiples et sachets de conditionnement.

état des lieux de sortie, dressé contradictoirement, fait état de plusieurs désordres dont des taches sur les peintures, des plinthes en mauvais état, des lames de sol mal posées, un état général de saleté

Monsieur [J], comparant en personne, a soulevé la mauvaise foi de Monsieur [I] compte tenu du non respect du plan d’apurement amiable consenti par son bailleur, et de l’état de saleté du logement laissé

1997 à [Localité 12] (LOIR ET CHER) [Adresse 1] [Localité 6] comparante en personne Mme [C] [B] [Adresse 7] [Localité 8] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Serge SALTET-DE-SABLET

et des photographies annexées que : -l’intérieur du centre est en bon état d’entretien -des pièces d’échafaudage et divers matériaux sont stockés sur l’esplanade du centre -plusieurs vendeurs à la sauvette

GROUPE ALLIANCE ECOLOGIE immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 891 904 880 dont le siège social est sis 2 Quai Fernand Saguet - 94700 MAISONS-ALFORT non représentée ******* Débats tenus à l