EDEN dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal faisant élection de domicile au sein de CEPROGIM COLIN, [Adresse 6] représentée par Maître Dorothée SOULAS de

et que les travaux de revêtement des sols souples ont été réalisés par la SAS COMPTOIR DES REVETEMENTS.

Il estime que cette mention emportait renonciation non équivoque mais tacite de Mme [N] à se prévaloir des intérêts sur le montant de la soulte.

d'un recel de communauté sur la somme de 11.500 euros sur le compte CEL 2082105882T, - dire que l'intégralité de cette somme sera attribuée à Madame [G], - dire que Monsieur [B] est redevable d'une soulte

mariage 5] 1992 par devant l’officier d’état-civil de la commune de [Localité 12] (67), après contrat de mariage reçu le 15 mai 1992 par Maître [K] [S], Notaire à [Localité 15] (Bas-Rhin) les plaçant sous

- A Madame : * le prix de vente pour pièces du véhicule DACIA à hauteur de 150 € * la soulte à recevoir de Monsieur à hauteur de 9200,07 € • DESIGNER, en cas de besoin, Maître [C] [Z], Notaire de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU :05 Juillet 2024 Président :Madame PICO, Greffier :Madame SOULIER, Greffière Débats en audience publique

social est sis [Adresse 4] représentée par Me Fabienne BUFFET, avocat au barreau d’ANNECY DÉFENDEUR Monsieur [H] [B] [E] demeurant [Adresse 2] comparant en personne LE JUGE : Madame SOULAS

du remboursement par la communauté du crédit souscrit aux fins de règlement de la soulte de son bien propre situé à [Adresse 11], - fixer le montant de la récompense due par Madame [G] à la communauté

TRIBUNAL de [Localité 7] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET [Adresse 2] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00222 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOU4 Minute: / 2025 Société SEQENS C/ [X] [

Ledit projet d’état liquidatif sera en conséquence homologué (sauf en sa disposition concernant le paiement de la soulte, qui n’apparaît pas avoir été payée) et annexé au présent jugement, Monsieur [W]

PROXIMITÉ N° RG 24/00058 - N° Portalis 46CZ-W-B7I-RGT Nature de l'Affaire: 70E Jugement du 05 Janvier 2026 Minute n° 2026 / Notifié le 1 FE + 1 ccc Me LIENARD 1 ccc Me SOULIE

2] représenté par Me Isabelle ASSOULINE-SEROR, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 531 FAITS ET PROCÉDURE [Y] [H] et [R] [V], mariés le [Date mariage 1] 2013 sous

par Maître Damien MEROTTO de la SELARL CABINET MEROTTO, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS DÉFENDEUR Monsieur [T] [Z] demeurant [Adresse 2] comparant en personne LE JUGE : Madame SOULAS

LITIGE : Faits et procédure : [H] [P] et [V] [P] sont propriétaires indivis, à hauteur de la moitié chacun, d’un bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 9] au 5ème étage du bâtiment J, cadastré sous

Le procès-verbal de partage a été signé par Monsieur [J] qui a accepté devoir payer à Madame [C] la somme de 23.104,04 € à ce titre outre 22.601,58 € de soulte.

ENTRE : Monsieur [G] [T] [L], né le 02 Octobre 1962 à [Localité 7], de nationalité Française, Profession : Médecin des hôpitaux, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Pierre-yves SOULIE de la SELARL

Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 23/02429.

Or, il convient de relever que les parties produisent notamment aux débats : -le courrier adressé le 04 mars 2022 par le conseil de Monsieur [J] [Y] à Monsieur [D] [Y] sollicitant, sous un délai de trois