AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A1
65b1630fb9f94e984650c0a9
19 décembre 2023
19 décembre 2023
réitérés par l’acte authentique du 22 janvier 1988, qui a constitué une servitude de passage sur une assiette distincte, il résulte de l’expertise judiciaire que les époux [S] utilisent effectivement un tronçon
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JCP
695d600175782d5f060019f7
5 janvier 2026
5 janvier 2026
DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 05 Janvier 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Société BANQUE POPULAIRE DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Catherine TROGNON-LERNON
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