L’acte de notoriété dressé par Maître [H] [Q] le 17 avril 2012, permet d’établir que l’ensemble des parties à l’instance ont la qualité d’héritier dans la succession du de cujus.

les copartageants, les droits des parties et les éventuels dépassements de la quotité disponible, ainsi que la composition des lots à répartir, chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur

En revanche, lorsque, bien que nécessaires, elles n'ont pas amélioré la valeur du bien indivis, il n'y a pas lieu de se référer à une plus-value qui n'existe pas, mais à la seule valeur nominale de la

Il est par conséquent dit que les consorts [PH] rapporteront à la succession de [DN] [U] la contre-valeur en euros de la somme de 60.000 francs, c’est-à-dire la somme de 40.827,10 euros (valeur de 60.000

Portalis DBXO-W-B7H-CVD3 AFFAIRE : [C] [H], [V] [D], [Q] [H] C/ [J] [G], [O] [F], [Q] [N] [W] Composition du tribunal Président : Monsieur Stéphane GENICON, Vice-Président Assesseur : Madame Nadège CULA

excédent est sujet à réduction dans les conditions prévues par les articles 918 et suivants, étant précisé que la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du de cujus

L’acte de notoriété dressé par Maître [P] le 13 novembre 1984 permet d’établir que Monsieur [K] [F] [W], Monsieur [Y] [F] et Madame [C] [F] ont la qualité d’héritiers dans la succession du de cujus.

GREFFE LE QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ DOSSIER N° : N° RG 23/02988 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GETF Page FAITS et PROCÉDURE Du 25.02.2023 au 02.3.2023, [E] et [K] [O] ont fait un voyage à Cuba

Monsieur [T] estime que son intervention volontaire dans la présente instance est recevable en raison de sa qualité de cohéritier du de cujus et parce qu'il a procédé au paiement des majorations et intérêts

lieux et donc non rapportée la preuve de cette valeur.

La valeur locative du bien s’établit à 850 euros par mois, suivant avis de valeur de l’agence [10].

toutes autres sommes à titre quelconque, retirer des mains bureaux et caisses, de toutes personnes, banques et établissements et administrations quelconques tous objets, titres, papiers, deniers et valeurs

Le 31 mai 2014, Monsieur [I] a effectué au profit de Madame [G] [K] [X] une donation de la nue-propriété de 22 192 parts sociales de la SCI [21] dont la valeur en toute propriété était arrêtée à 200 000

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 20] MINUTE N° : JME DOSSIER N° : N° RG 23/00535 - N° Portalis DBWJ-W-B7H-CU2A EXP délivrée le : GROSSE délivrée

Il peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis.

L'article 860 du même code précise que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

toutes autres sommes à titre quelconque, retirer des mains bureaux et caisses, de toutes personnes, banques et établissements et administrations quelconques tous objets, titres, papiers, deniers et valeurs

toutes autres sommes à titre quelconque, retirer des mains bureaux et caisses, de toutes personnes, banques et établissements et administrations quelconques tous objets, titres, papiers, deniers et valeurs