Bernard VALEZY, Juge chargé des contentieux de la protection assisté de Madame [P] SIMEONE, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 22 Octobre 2024 ENTRE : E.P.I.C.

Bernard VALEZY, Juge chargé des contentieux de la protection assisté de Madame Sophie SIMEONE, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 22 Octobre 2024 ENTRE : E.P.I.C.

Bernard VALEZY, Juge chargé des contentieux de la protection assisté de Madame Sophie SIMEONE, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 22 Octobre 2024 ENTRE : E.P.I.C.

Bernard VALEZY, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique

barreau de SAINT-ETIENNE Monsieur [S] [R] [V] ancien courtier en assurances immatriculé au RCS SAINT ETIENNE sous le n° 484 287 057 demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Solange VIALLARD-VALEZY

MOTIFS 1/ Sur la demande de prorogation Aux termes de l'article 813-9 du code civil, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

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Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Par acte notarié en date du 21 décembre 2023, Mme [B] a consenti à la société Compagnie immobilière de Monceau et à la société Valerty

Bernard VALEZY, Juge chargé des contentieux de la protection assisté de Madame Sophie SIMEONE, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 22 Octobre 2024 ENTRE : E.P.I.C.

Bernard VALEZY, Juge chargé des contentieux de la protection assisté de Madame Sophie SIMEONE, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 22 Octobre 2024 ENTRE : E.P.I.C.

Bernard VALEZY, Juge chargé des contentieux de la protection assisté de Madame Sophie SIMEONE, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 22 Octobre 2024 ENTRE : E.P.I.C.

Bernard VALEZY, Juge chargé des contentieux de la protection assisté de Madame Sophie SIMEONE, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 22 Octobre 2024 ENTRE : E.P.I.C.

Bernard VALEZY, Juge chargé des contentieux de la protection assisté de Madame Sophie SIMEONE, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 22 Octobre 2024 ENTRE : E.P.I.C.

LE BORNE T-RAULET [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Maître Valérie de HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0848 et Maître Marie BOURREL, membre du Cabinet VALERY-BOURREL

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que le bail commercial stipule que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative.

Bernard VALEZY, Juge chargé des contentieux de la protection assisté de Madame Sophie SIMEONE, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 22 Octobre 2024 ENTRE : E.P.I.C.

Bernard VALEZY, Juge chargé des contentieux de la protection assisté de Madame Sophie SIMEONE, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 22 Octobre 2024 ENTRE : E.P.I.C.

[Y] [I] [Adresse 5] [Adresse 5] représenté par Me Virginie STIENNE-DUWEZ, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSES : Société [8] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Valery ABDOU, avocat au barreau

%, subordonnée à la vente du bien immobilier au prix du marché, d’une valeur estimée à 110 000,00 euros.

CHAMBRE PROCEDURE ECRITE JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR: Monsieur [V] [F] né le [Date naissance 5] 1952 à [Localité 13] demeurant [Adresse 7] Représenté par Me Marie BOURREL, membre du Cabinet VALERY-BOURREL