AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 2
69dd305bcdc6046d471e748a
13 avril 2026
13 avril 2026
* payer toutes dettes et frais privilégiés de succession, régler tous comptes, en donner valables quittances, faire toutes déclarations de succession, payer tous droits de mutations, payer ou remettre
Source officiellePage 4 sur 641
Saisies immobilières
69deb6d9cdc6046d473fc3fe
9 avril 2026
9 avril 2026
Dénonciation du commandement valant assignation à comparaître a été délivrée par actes du 27 juillet 2021, soit dans le délai de 5 jours, à : – Madame [N] [J], créancier inscrit, – la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
Source officielle