TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRIGNOLES SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ----------------- JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 DEMANDEUR : Monsieur [V] [J], demeurant [Adresse 1], comparant ; DÉFENDEURS : CAF DU VAR

LE PREFET DU VAR en date du 28 mai 2024 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [T] [Z], né le 23 Mai 1998 à [Localité 1] (ALGERIE) ; Vu la décision de placement en rétention de l’

juridictionnelle près le tribunal judiciaire de [U] le 03 mars 2026 portant le numéro 83137-2026-001003 à DÉFENDEURS : S.A.S. [1] [Adresse 4] [Localité 3] non comparante, ni représentée TRESORERIE VAR

Il indique avoir tenté de trouver une solution amiable, en vain. La SAS UNIVERSAL EXOTIC ne comparaît pas et n’est ni représentée.

Selon le demandeur, il aurait vainement mis en demeure M.

[W] a vainement tenté de résoudre amiablement le litige. Par acte en date du 28 janvier 2026, M. [W] a fait assigner M.

[U] ajoute avoir sollicité, par courriers en date des 12 juillet et 14 octobre 2025, la résolution de la vente, en vain.

Madame [V] a effectué plusieurs démarches amiables, ainsi que des signalements auprès du syndic, du bailleur et de son mandataire, et porté plainte, en vain.

Cette mise en demeure est restée vaine.

Cette mise en demeure est restée vaine.

Par courrier adressé au Tribunal Judiciaire de TOULON le 27 janvier 2025, la CPAM du VAR a communiqué l'état de ses débours définitifs pour un montant total de 3761,33 euros.

DEFENDERESSES ABEILLE IARD & SANTE Dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE CPAM du VAR

. *** EXPOSE DU LITIGE Le 29 janvier 2025, la commission de surendettement des particuliers du Var a déclaré recevable Monsieur [U] [X] (ci-après « le débiteur »), en sa demande tendant à l'ouverture

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Le 14 août 2024, la commission de surendettement des particuliers du Var a déclaré recevable Madame [H] [G] (ci-après « la débitrice

] dont le siège social est sis [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE CPAM DU VAR

En réponse, la bailleresse expose que la société preneuse n’est pas fondée à critiquer la clause d’indexation qui prévoit une variation uniquement à la hausse, car au regard de la jurisprudence récente

Monsieur [I] [E] a alors informé le vendeur par courrier recommandé du 28/07/2025 qu’il entendait renoncer à cette acquisition et a sollicité en vain le remboursement de l’acompte versé.

Après une tentative de conciliation le 12 décembre 2024 qui s’est avérée vaine, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, pris en la personne de son syndic, la société BLB IMMOBILIER-TEMIC, a, par