A l'appui de sa demande de réparation à hauteur de 6332,19 euros, l’EPIC OPH HERAULT LOGEMENT fournit aux débats un chiffrage des dégradations locatives en vertu d’une facture par la société VALNETTE chiffrant

dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - juger que l'autorisation de paiement de la créance de la société My Money Bank donné à Mme [V] [Y] au notaire en charge de la vente de son bien immobilier, vaut

par la Cour de cassation le 2 octobre 2025 ; Au fond, De déclarer que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 3] CATHÉDRALE dispose d’un acte de prêt notarié reçu le 11 avril 2019 par la SCP [D] qui vaut

par la Cour de cassation le 2 octobre 2025 ; Au fond, De déclarer que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 3] CATHÉDRALE dispose d’un acte de prêt notarié reçu le 11 avril 2019 par la SCP [P] qui vaut

par la Cour de cassation le 2 octobre 2025 ; Au fond, De déclarer que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 3] CATHÉDRALE dispose d’un acte de prêt notarié reçu le 26 juillet 2019 par la SCP [G] qui vaut

En l'absence de conclusions récapitulatives postérieures à l'assignation, celle-ci vaut conclusions en application des dispositions de l'article 56 du code de procédure civile.

rendus par la Cour de cassation le 2 octobre 2025 ; Au fond, De déclarer que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 3] CATHÉDRALE dispose d’un acte de prêt notarié reçu le 29 mars 2019 par la SCP [B] qui vaut

Sur la prise en charge implicite, elle fait valoir que l’absence de notification dans les délais prévu par les textes vaut décision de prise en charge implicite.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Suivant assignation qui vaut conclusions, Madame [U] [I], divorcée [V], demande au tribunal de : - CONDAMNER Monsieur [S] [J] à payer à Madame [U] [I] ex-épouse [V] la

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Suivant assignation qui vaut conclusions, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES - CERA demande au tribunal de : - S'ENTENDRE CONDAMNER Monsieur

A l'appui de sa demande de réparation à hauteur de 11194,89 euros, l’EPIC OPH département de l’Hérault produit trois factures de la société VALNETTE, une facture de la SARL RAYSSEGUIER PEINTURES, trois

Il déclare que le fait que Monsieur [Y] [O] ait sollicité un effacement de sa dette vaut reconnaissance de dette.

En outre, Madame [M] fait valoir que les paiements effectués étaient particulièrement modiques et le paiement partiel de la dette ne vaut pas acquiescement au jugement et suspension de la prescription.

Ils soutiennent par ailleurs que rien ne permet de retenir la compétence matérielle du tribunal de commerce, dès lors que l’acte litigieux, un chèque fut-il de garantie, ne vaut pas engagement de caution

DIT que le présent jugement vaut convocation des parties à l’audience précitée ; RÉSERVÉ les droits et demandes des parties ; RÉSERVÉ les dépens.

DEMANDEURS Madame [B] [J] épouse [O] née le 10 Décembre 1964 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] Monsieur [Y] [S] [O] né le 12 Mars 1961 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représentés par Me Vincent VANRAET

Minute N° : 25/00589 CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 01 Octobre 2025 DEMANDEUR Madame [P] [A] née le 16 Février 1962 à SAINS DU NORD (59177) Lieu dit Alançon Ancienne route de Valréas

au vu des éléments débattus à ce stade ; RESERVE les droits et demandes des parties dans cette attente ; DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience du 6 février 2026; DIT que la présente décision vaut