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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre des référés
6706d9edf1d01e3c86f45d91
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il ressort en outre des éléments susvisés, que la SCI ROMI a effectué une surélévation sur la terrasse dont elle a la jouissance exclusive, en y faisant édifier une grande véranda avec des baies vitrées
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
66b3b55371e198c2b66a2ded
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec86b6af9fd1f809524eb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle contient également, en son article 2-4 des conditions générales, une clause résolutoire stipulant qu’en cas de non-respect ou d’inexécution par l’occupant des clauses et conditions de la convention
Source officiellePCP JCP ACR fond
67783850e5fcd6312332e0ee
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Il s’est opposé à l’octroi de délais de paiement qui pourraient être accordés et à la demande de suspension de l’acquisition de la clause résolutoire.
Source officielleTPX SGL JCP REFERES
68e019eb74e929a9d8fa9a68
2 octobre 2025
2 octobre 2025
II – SUR L’ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE La loi du 27 juillet 2023 est venue modifier les termes de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 régissant les rapports locatifs.
Source officielleTPX SGL JCP REFERES
6969485ecdc6046d477117d5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Des loyers étant demeurés impayés, monsieur [U] [Z] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Source officielleTPX SGL JCP FOND
697ba391cdc6046d472676ca
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Des loyers étant demeurés impayés, la Sa d'HLM CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Source officiellePPP Référés
670d5c51ddfc18ec235b3a1a
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec8766af9fd1f8095269f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
connue : [Adresse 3], non-comparant, ni représenté d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Martine SULTAN, magistrate à titre temporaire Greffier : Victor
Source officielle6ème chambre 1ère section
6684455f8bcff606d9c53d1d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Si aux termes de la clause G.6.3.1 du cahier des clauses générales pour travaux sur existants de l’ordre des architectes du 1 juin 2004 auquel renvoie le préambule du contrat signé par les parties l'architecte
Source officielleJCP - CIVIL2
68e5637e0e2901d10fa40366
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En raison d’échéances de loyer impayées, Monsieur [O] [M] a fait délivrer le 21 février 2024 à Monsieur [K] [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour une somme totale
Source officielleTPX SGL JCP FOND
6979cbc9cdc6046d47f47689
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[E] [Y] - demeurant [Adresse 3] Non comparante, ni représentée d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Violaine ESPARBÈS, Vice-Présidente Greffier : Victor
Source officielleJCP
69d6ca59cdc6046d4791eadc
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle indique que les rayures sur la vitre n’ont été constatées que le 17 décembre 2024 soit un mois et demi après son départ.
Source officielleRéférés Cabinet 4
6696416ef5112d8edd05861c
12 juillet 2024
12 juillet 2024
propriété susceptible de faire naître contentieux au fond en ce que la proximité de l’ouvrage est de nature à leur occasionner une perte d’ensoleillement notable, pouvant provoquer une, une perte de clarté
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6945d50175782d5f06d38892
1 juillet 2025
1 juillet 2025
DU LITIGE Suivant contrat en date du 28 mars 2022, la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements a consenti à [J] [S] une location assortie d’une option d’achat concernant un véhicule Mercedes Vito
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
69d95996cdc6046d47cf4ab3
2 avril 2026
2 avril 2026
JUGEMENT DU : 02 Avril 2026 Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP Greffier : Madame FEDJAKH, Débats en audience publique le : 26 Janvier 2026 GROSSE : Le 02 Avril 2026 à Me Paul-victor
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
65b00dccb98137c174785697
11 janvier 2024
11 janvier 2024
à l’Est, une cuisine américaine, une arrière-cuisine, un couloir, deux chambres, une salle de bains avec baignoire, WC, une terrasse accessible depuis la baie vitrée du séjour, une place de stationnement
Source officielleJCP - CIVIL2
6966a610cdc6046d472e4cb4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article 1225 du Code civil énonce que la clause résolutoire doit préciser “les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat”.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
686d4a16a2273490db09fbe1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Source officielleTPX SGL JCP REFERES
68e019f274e929a9d8fa9b6e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En l’espèce, le bail à effet au 28 octobre 2021 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 30 janvier 2024, pour paiement de la somme principale de
Source officiellePage 4 sur 34