En effet, pendant ce temps, la communauté de communes n’a pas pu louer les lieux à une autre personne.

Elle soutient que l’absence de régularisation du contrat tient à l’accident de Mme [E] le jour du rendez-vous de signature fixé en septembre 2019.

A titre infiniment subsidiaire, Monsieur [M] [T] [E] sollicite le prononcé de la nullité des trois protocoles d'indemnisation les liant en raison d'une absence de contrepartie privant le protocole de toutes

Elle soutient que le plan d’épargne collective de la société prévoit une différence d’abondement entre les salariés ayant notifié à l’entreprise leur départ à la retraite et les autres salariés, de 800

Il expose qu’ayant subi un premier rejet en 2021 au motif de l'absence de sa famille, il a scrupuleusement attendu l'obtention de l'avis favorable au regroupement familial en février 2024 et l'arrivée

Cette décision a été annulée par jugement du 16 septembre 2025 du tribunal administratif de Grenoble au motif que la caducité n’était pas acquise au jour de délivrance de cet acte administratif.

Suite à la réception de la déclaration d’accident du travail, la CPAM a diligenté une enquête administrative et en informait l’employeur par courrier du 25 octobre 2021.

Elle sollicite à titre principal l’expulsion de Monsieur [D] [Z] en raison de l’absence de bail.

Elle soutient avoir invoqué la caducité auprès d'eux par le biais de son notaire, Maître [L], et que leur absence de réponse doit s'analyser en un acquiescement.

Le certificat médical de prolongation du 16 février 2022 a fait état d’autres lésions nouvelles « Fractures 2e- 3e- 4e métatarsiens gauches », avec un arrêt de travail jusqu’au 6 avril 2022.

Après l'annulation partielle de ce permis de construire par un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 9 février 2024, un permis de régularisation a été délivré le 11 avril 2024.

restitution des indemnités journalières indûment retirées, ainsi que l’indu de 633 euros ; A titre subsidiaire, - limiter la sanction éventuellement retenue au seul non-respect de la procédure administrative

Elle estime que l'absence de réception des travaux et l'absence des mentions obligatoires sur les factures n'ont pas de conséquence sur les sommes dues.

Mme [F], quoique régulièrement convoquée n'a pas comparu non plus que les autres créanciers des défendeurs. L'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026 par mise à disposition.

Elle ajoute être tenue par l’avis du [4] qui a eu accès aux pièces médicales et administratives du dossier et qu’il ressortirait de l’enquête administrative la connaissance par la société d’un climat anxiogène

L’acte de vente du 4 juin 2009 mentionnait , au titre des autorisations administratives, qu’un permis de construire pour changer la destination d’un bâtiment de bureaux en logements avait été délivré le

Les conseils des autres parties ont tous réagi pour solliciter le rejet d’une telle note en délibéré, non autorisée par le juge.

code de la justice administrative qui prévoit un délai de forclusion de deux mois.