Elle souligne qu’en l’absence de paiement volontaire par Monsieur [J] [P], une contrainte a été dûment émise et notifiée.

La clause résolutoire ne saurait en conséquence être déclarée acquise.

La clause résolutoire ne saurait en conséquence être déclarée acquise.

En l’espèce, Monsieur [J] [V] a formé opposition le 21 octobre 2016 à la contrainte signifiée le 12 octobre 2016 soit dans le respect du délai imparti de quinze jours.

DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 01 octobre 2024, reçue et enregistrée le 02 octobre 2024 à 09h21 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter

-Condamner solidairement les assignés à titre provisionnel au paiement à la société FONCIÈRE DES ARTS d’une somme correspondant à 10 % des loyers, charges, accessoires dus à ce jour, soit la somme de 1

, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

[I] [G] a formé opposition le 9 février 2017 à la contrainte décernée à son encontre le 22 septembre 2016 et signifiée le 31 janvier 2017, soit dans le respect du délai de quinze jours imparti sous peine

[X] [F] a formé opposition le 9 février 2017 à la contrainte décernée à son encontre le 22 septembre 2016 et signifiée le 31 janvier 2017, soit dans le respect du délai de quinze jours imparti sous peine

[D] [F] a formé opposition le 9 février 2017 à la contrainte décernée à son encontre le 22 septembre 2016 et signifiée le 31 janvier 2017, soit dans le respect du délai de quinze jours imparti sous peine

X se disant [I] [X] pour une durée de quinze jours à compter du 25 juin 2024, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 27 juin 2024, Vu

[E] [R] pour une durée de quinze jours à compter du 02 juillet 2024 ; décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de PARIS le 04 juillet 2024 ; Vu la requête du PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE

[B] [S] à produire en cours de délibéré sous quinze jours les justificatifs de sa situation professionnelle et de ses revenus.

Par courrier daté du 25 septembre 2022 la caisse a transmis les identifiants de connexion, invitant Mme [U] à remplir le questionnaire sous quinze jours.

[J] [M] alias [J] [M] pour une durée de quinze jours à compter du 03 juillet 2024, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 05 juillet

, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 13 janvier 2025, la rétention administrative de : Monsieur [J] [G], né le 11 Novembre 1993 à [Localité 20] (INDE

, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 02 juillet 2024, la rétention administrative de : M.

X se disant [F] [L] pour une durée de trente jours à compter du 07 septembre 2025 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 20] le 10

tribunal, tendant à la quatrième prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 11 juillet 2024, la rétention administrative de : M.

datée du 31 mars 2025, reçue et enregistrée le 31 mars 2025 à 11h07 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 31 mars 2025, la rétention