de reconnaissance de maladie professionnelle de Madame [V] [X] ; - sursis à statuer sur les autres demandes des parties dans l’attente de l’avis du CRRMP ; - réservé les dépens.

de vérification de la solvabilité des emprunteurs et de l’absence de remise d’un bordereau de rétractation.

de rétractation ou non conforme, et, s’agissant d’un crédit affecté, l’absence de mentions dans l’encadré du bien ou service financé au moyen du crédit).

Ainsi, la SA Société Générale soutient que les demandeurs ont commis une négligence grave justifiant le débouté de leurs demandes.

Ils rappellent qu’un bailleur ne peut fonder sa demande de résiliation du bail sur une absence de paiement qui ne résulte que de son refus fautif de le recevoir.

Au soutien de ses demandes, M.

En l'absence de solution amiable du litige, par exploit d'huissier de justice du 2 avril 2025, Monsieur [F] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU la SAS CAP SOLEIL en annulation

Sur la demande de communication des adresses personnelles des défendeurs formée par le demandeur Le demandeur a sollicité oralement à l’audience la communication des adresses personnelles des défendeurs

Elle ajoute qu’à l’appui de sa demande d’aggravation, M.

Il reproche enfin l’absence de maintien de lien avec son père malgré les demandes de celui-ci et d’avoir été tenu dans l’ignorance des démarches mises en œuvre par ce dernier pour récupérer ses enfants

Par conséquent, en l’absence de preuve de la réalisation des travaux facturés le 10 décembre 2021 par la SARL Partenaire Habitat [Localité 2] portant sur le remplacement de rive en zinc et en l’absence

Aussi, la demanderesse doit être déchue de son droit à intérêts conventionnels.

de rétractation dans le cadre du délai prorogé de l’article L. 221-20 du code de la consommation, débouter Madame [T] [C] de ses demandes ;débouter Madame [T] [C] de sa demande de caducité du contrat

[Z] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Calais pour demander de : qu’elle soit déclarée recevable et bien fondée en son action ; condamner le défendeur au paiement

Sur les demandes d’interdiction, de confiscation, de retrait, de publication, d’exercice du droit d’information et de provisions La société [H] demande diverses mesures d’interdiction, de confiscation

dans le dispositif des écritures des demandeurs à la rétractation, sera rejetée. 1-Sur le retrait de la pièce 24 [W] [M] et la SARK QUASAR sollicitent le retrait des débats de la pièce n°24 des sociétés

La caisse, représentée par son mandataire muni d’un pouvoir, aux termes de ses conclusions visées à l’audience, demande au tribunal de débouter la société [1] de sa demande en inopposabilité des arrêts

En l’absence de régularisation des impayés, et par exploits en date du 19 septembre 2024, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a assigné Monsieur [M] [O] et Madame [D] [A] épouse [O] devant le juge des contentieux

La demanderesse indique que l’offre de crédit comportait les mentions légales ainsi que le bordereau de rétractation, la notice d’assurance, la fiche d’information précontractuelle et la fiche dialogue

-2- ENTRE : DEMANDERESSE : S.A.S.