contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [F] [X] [V] [C] née le 02 Octobre 1980 à MARSEILLE, de nationalité française, demeurant et domiciliée Calle rio Jucar 35 Cobena

la juridiction qu'il estime compétente et le dossier de l’affaire est alors transmis par le greffe au juge de renvoi, selon les modalités prévues à l’article 82.

Mme [V] sera par conséquent déboutée de sa demande.

exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

LEDUC NEGOCE AUTOS REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 Octobre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Mme [L] [E], demeurant [Adresse 4] M.

Cette demande ne se heurte donc pas à l’autorité de la chose jugée. Au demeurant, cette fin de non-recevoir relevait de la compétence exclusive du juge de la mise en état qui n’a pas été saisi.

et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO RG :

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

au juge de la mise en état de : Débouter Monsieur [X] de sa demande de sursis à statuer Condamner Monsieur [F] [X] à la somme de 2.000€ sur le fondement de l’article 700 du CPC outre aux entiers dépens

En conséquence, il convient de déclarer le juge de la mise en état incompétent pour statuer sur la demande de la S.A.

Monsieur [Y] [I], en défense, soulève en premier lieu les principes de sécurité juridique et d’autorité de la chose jugée, en second lieu l’irrecevabilité de la requête pour non-respect de l’obligation

Sur les demandes accessoires Le syndic AGC, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile.

non à compter de la date de sa demande.

préfix, la chose jugée.

accessoires Sur les dépens Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité

, et débouté les demandeurs du surplus de leurs prétentions – en ce compris une demande tendant à voir réputer une clause non écrite.

En conséquence, la demande en paiement est rejetée.

lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.

En défense, l’URSSAF [15] aux termes de ses écritures reprises à l’audience par un inspecteur juridique habilité, demande au tribunal de bien vouloir : Juger que la non-déduction du complément avantage