EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 29 novembre 2019, l'OPH HABITAT 76 a donné à bail à Mme [Q] [E] un logement situé 10, rue Victor Hugo, escalier 01, étage 02, appartement

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 21 mars 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte notarié en date du 17 avril 2023, [L] [I] a fait l’acquisition auprès de [F] [B] et d’[G] [B] d’un appartement situé au 6ème étage d’un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile.

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau

Monsieur [P] [S] et Madame [F] [K] [T] bien que régulièrement convoqués n’ont pas comparu. Le paiement du loyer courant n'a pas été repris.

privé du 25 janvier 2018, la société S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) a consenti un bail d’habitation à Mme [J] [K] [E] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2] (6e étage

objet de la promesse à la société GRAND [Localité 1] LOGEMENT 3 le 5 juin 2023 ; - constater qu’elle n’a pas pu réitérer son consentement sur l’acquisition du bien litigieux en raison des manquements

Elle fait valoir que le fait que les biens et droits en discussion ne correspondaient pas, en leur entier, en des biens reçus et des droits acquis par le débiteur dans le cadre d'une succession ouverte

acquitté la somme de 33.297,77 € en exécution de l’ordonnance de référé ; elle ne s’est toutefois pas acquittée de l’intégralité du solde des charges récupérables sur l’année 2019, les charges d’eau et

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé à leurs dernières écritures.

au bien.

Mme [U] [X] épouse [D] demande un relogement et expose qu'une demande de FSL est en cours.

[L] [T] sur le bien immobilier susvisé. Faisant valoir que M.

À l'inverse, lorsque le délai d’acquisition de la clause a été contractualisé, celui-ci ne peut plus être considéré comme un effet légal du contrat.

Sur les demandes d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion Il convient de constater que Madame [L] [A] et la SA [E] ont indiqué se désister de leurs demandes de constat d’acquisition de la

En application de l'article 1713 du Code civil, on peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.

[F] [B] ont acquis la maison de M. [I] [Q], pour un prix de 185 000 €. Aux termes de l’acte authentique, M.

MOTIFS Sur le bien exproprié : Les parcelles concernées par la demande d’indemnisation sont totalement expropriées.

, qui applique cet article prévu pour les créances de l’Etat à toute créance publique, ou de la jurisprudence de la cour de cassation qui retient une solution proche de celle du conseil d’Etat.