La Sas Oc Résidences reconnaît avoir reçu du maître de l’ouvrage le paiement de la retenue de garantie en cours d’instance.

En outre, le document versé aux débats prévoit explicitement la possibilité pour les maîtres de l’ouvrage de formuler des réserves.

Le maître de l’ouvrage n’est donc pas tenu de démontrer la faute du débiteur de la garantie.

Dans ce contexte, force est de constater qu'aucun procès-verbal de réception exprès de l'ouvrage n'est versé au débat, la "déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux" en date du 1er

La charge de la preuve du manquement du maître d’oeuvre à son obligation de moyens incombe au maître de l’ouvrage.

impropre à sa destination,dans le cas où ces désordres, malfaçons, non-façons, non-conformités contractuelles constitueraient des dommages affectant l'ouvrage dans un de ses éléments d'équipement sans

au stade de la réception, de défauts ou de non conformités sans gravité, la responsabilité des constructeurs ayant conclu des contrats de louage d’ouvrage avec le maître de l’ouvrage est de nature contractuelle

Sur le fond : En application de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant

Il résulte de ces éléments que la non-conformité contractuelle est établie et en l’absence de réception de l’ouvrage, la SAS Trecobat qui a engagé sa responsabilité contractuelle, est débitrice d’une obligation

[J] [W] qui fonde son action sur la responsabilité contractuelle de droit commun de la société CMI CONCEPT ne rapporte pas la preuve qu’elle aurait commise une faute présentant un lien de causalité direct

au fond la SCCV VERTIGO devant la présente juridiction.

de l'ouvrage, - rechercher s'il y a eu réception, selon quelles modalités et dire s'il y a eu des réserves en précisant leur suivi, - décrire les ouvrages, - dire si les travaux effectués par

de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée (Civ. 2, 04 novembre 2021, 21-14.023) et il n'appartient pas au juge des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de

Il mentionne que le maître d'ouvrage s'est engagé à lever les réserves dans le procès-verbal de réception ainsi que dans le procès-verbal de constat du 30 janvier 2015, aussi sa responsabilité contractuelle

La responsabilité du maître d'œuvre et de l'entrepreneur, contractuellement liés au maître de l'ouvrage, est engagée sur le fondement de l'article 1147 ancien du code civil pour les contrats conclus antérieurement

Elle argue que les désordres dont se plaignent les demandeurs ne peuvent être qu'apparents et que la réception sans réserve des travaux les prive de toute possibilité d'action au fond de ce chef.

à l'égard du maître de l'ouvrage (Cass, 3e civ 13 mars 1991, n° 89-13833) ; qu'ainsi, la société LEROY MERLIN FRANCE engage sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l'article 1231-1 du Code

Par ailleurs, l'acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose, contre les locateurs d'ouvrage, d'une action contractuelle fondée sur un manquement

[W] n’est pas fondé à opposer une prétendue immixtion du maître de l’ouvrage.

Ils font valoir que les fautes liées aux non façons et non conformités imputables à M.