La SASU ICADE PROMOTION fait toutefois valoir que la demande du Syndicat des copropriétaires serait dépourvue de motif légitime, dans la mesure où toute action de sa part à son encontre serait prescrite

En l’espèce, la lecture de l’assignation du syndicat des copropriétaires fait apparaître que la société Axa France IARD y est recherchée en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et tous risques chantier

Le syndicat des copropriétaires ne répond dans son assignation qu’au refus de garantie de son assureur dommages-ouvrage.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 4 janvier 2013, le syndicat des copropriétaires a dénoncé au maître de l’ouvrage plusieurs désordres affectant la construction.

2ème section N° RG 22/01945 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWA4G Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic, Monsieur [Z] [S], demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4]

fondement de l’article 700 du code de procédure civile Condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 22] ainsi que les copropriétaires demandeurs aux dépens dont distraction au profit de Maître Frédéric

. : 23/09954 N° Minute : AFFAIRE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du [Adresse 8] Son syndic : Cabinet GABSTAN, Monsieur [P] [I], Madame [JR] [GN] épouse [I], Monsieur [V], [S], [NV] [H] , Madame [KS

DEMANDEURS LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3] sis [Adresse 3] à [Localité 11], prise en la personne de son syndic bénévole, Monsieur [J] [Y] demeurant : [Adresse 2] [Localité 11] Monsieur

Cet immeuble construit sous la maitrise d’ouvrage de la SCCV CAP 278, est organisé en copropriété sous l’appellation syndicat des copropriétaires CAP 278-[Adresse 3] En cours de chantier, le syndicat

de copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice la société SIMONNEAU dont le siège social est sis [Adresse 11] représenté par Maître Sophie JUGE de la SELARL

, et les entreprises de construction, la garantie de parfait achèvement appartient au maître de l’ouvrage, de sorte que le SDC ne peut agir qu’à l’encontre de la société SEVIGNE INVEST.

Par exploit du 15 novembre 2013, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 239 boulevard Jean Jaurès à Boulogne-Billancourt, syndicat des copropriétaires riverains, a assigné la société Immobilière

Le syndicat des copropriétaires fonde son action exclusivement sur l'article 1147 du code civil.

l’ordonnance qui aurait désigné Maître [X] en qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires.

Sur la recevabilité de l’action formée par le syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 15]” contre M. [O] Moyens des parties M.

Par courrier du 2 août 2013, le Syndicat des Copropriétaires a, par l’intermédiaire de son syndic, contesté la décision de la SMA SA.

[B] et pièce n° 18 du syndicat des copropriétaires).

en relation avec les fautes commises par le syndic et le syndicat des copropriétaires ; Condamner en conséquence in solidum le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] et la société GIMCOVERMEILLE

EXPOSE DU LITIGE Courant 2011 le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 6]/[Adresse 1] à [Localité 9] (ci-après dénommé « le SDC ») a, en sa qualité de maître d’ouvrage, fait procéder

; DEBOUTER le Syndicat Des Copropriétaires [Adresse 6] de sa demande d’indemnisation du préjudice de jouissance ; A tout le moins, LE REDUIRE ; DEBOUTER le Syndicat Des Copropriétaires [Adresse 6] de