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105 résultats pour « action en désaveu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Civil section 3

6a160947cdc6046d4708092d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par ailleurs, alors que la vente est antérieure de plus de 24 ans au décès de madame [U], la somme recueillie par cette dernière dans le cadre de cette vente n’a pas à figurer en soi dans l’actif de sa

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65a6d80447251e2b2424baac

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par conclusions du 19 juin 2023, les époux [J] demandent au tribunal : De dire non prescrite leur action relative à la nullité de la clause « opérations de change », leur action relative au manquement

Source officielle
TJ

Référés

69746fe2cdc6046d4786385d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

SOCIETE PAUL KROELY ETOILE 57 Société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ sous le numéro 438 894 966, dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillante

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6a0e0b59cdc6046d475a818f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le locataire peut seulement exercer à l'égard du vendeur une action en responsabilité délictuelle sur le fondement de la faute contractuelle commise dans l'exécution du contrat de vente, si celle-ci lui

Source officielle
TJ

Chambre 21

65a5809c919da7c4f175979c

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

La transaction à caractère définitif ou la décision juridictionnelle rendue sur l'action en justice prévue au précédent alinéa vaut désistement de toute action juridictionnelle en cours et rend irrecevable

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

668442fb8bcff606d9c4a97a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elles invoquent subsidiairement l’exercice de leur action récursoire.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69cd731ccdc6046d47c808c7

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Enfin, en vertu de l'article 1792-4-3, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dcfb98137c17478632b

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Sur la recevabilité de l'action en paiement à l'encontre de Monsieur [H] [M] Aux termes de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dfe146cdc6046d475e1d71

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il convient de rappeler que l’absence d’un état des lieux de sortie joue toujours en défaveur du bailleur. Sauf cas particulier, le logement est présumé rendu en bon état.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d9f107dd154eff1500fa6d

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

La partie à laquelle on l’oppose peut désavouer son écriture ou sa signature.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

662bf13ce266e89ef1189c59

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L’action est donc recevable.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68682bf74965b5d9df31e14a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

il est expressément renvoyé pour l’exposé des faits et de la procédure, le Pôle social du tribunal judiciaire de Nantes a : - Déclaré recevable l’instance engagée par la [3] ; - Déclaré recevable l’action

Source officielle
TJ

3ème Chambre

68e564720e2901d10fa4116f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[B] [J] étaient de 38547 euros en 2014, - son actif se composait d’un bien immobilier de 194000 euros. M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65a6d7fa47251e2b2424b96d

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par conclusions du 13 février 2023, M. et Mme [C] demandent au tribunal : - de les dire recevables en leur action et de débouter la BNP PPF de ses demandes de prononcé de la prescription. - À titre principal

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

6654cd57f31ecb9d9326d19c

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Par conclusions sur incident notifiées le 6 mars 2023, Monsieur [D] [F] a soulevé la prescription de l’action devant le juge de la mise en état.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

68f685c9f444f3ad06a461f5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle affirme ainsi ne l'avoir utilisé que lorsque ses proches ne pouvaient pas la conduire au travail ou à l'école et qu'il est arrivé en dépanneuse sur le lieu d'expertise.

Source officielle
TJ

Chambre 1

697d4c9ccdc6046d47563738

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Se fondant sur l'article L.218-2 du code de la consommation, Monsieur [D] soulève la prescription de l'action de la SARL SOS DEPANNAGE [Localité 6] pour la période du 20 février 2020 au 07 mars 2024.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65a6d80047251e2b2424ba29

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par conclusions du 13 février 2023, M. et Mme [W] demandent au tribunal : - de les dire recevables en leur action et de débouter la BNP PPF de ses demandes de prononcé de la prescription.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65a6d80147251e2b2424ba44

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[V] demande au tribunal : - de le dire recevable en son action et de débouter la BNP PPF de ses demandes de prononcé de la prescription. - À titre principal, de juger abusives les clauses n°1 à 5 (clause

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d941c432ce7d11a6c977

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par conclusions du 13 février 2023, Mme [P] demande au tribunal : - de la dire recevable en son action et de débouter la BNP PPF de ses demandes de prononcé de la prescription.

Source officielle

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