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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 3
6a160947cdc6046d4708092d
18 mai 2026
Par ailleurs, alors que la vente est antérieure de plus de 24 ans au décès de madame [U], la somme recueillie par cette dernière dans le cadre de cette vente n’a pas à figurer en soi dans l’actif de sa
9ème chambre 2ème section
65a6d80447251e2b2424baac
16 janvier 2024
Par conclusions du 19 juin 2023, les époux [J] demandent au tribunal : De dire non prescrite leur action relative à la nullité de la clause « opérations de change », leur action relative au manquement
Référés
69746fe2cdc6046d4786385d
8 janvier 2026
SOCIETE PAUL KROELY ETOILE 57 Société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ sous le numéro 438 894 966, dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillante
1re chambre civile
6a0e0b59cdc6046d475a818f
Le locataire peut seulement exercer à l'égard du vendeur une action en responsabilité délictuelle sur le fondement de la faute contractuelle commise dans l'exécution du contrat de vente, si celle-ci lui
Chambre 21
65a5809c919da7c4f175979c
10 janvier 2024
La transaction à caractère définitif ou la décision juridictionnelle rendue sur l'action en justice prévue au précédent alinéa vaut désistement de toute action juridictionnelle en cours et rend irrecevable
Chambre 10 cab 10 H
668442fb8bcff606d9c4a97a
2 juillet 2024
Elles invoquent subsidiairement l’exercice de leur action récursoire.
1ère Chambre
69cd731ccdc6046d47c808c7
1 avril 2026
Enfin, en vertu de l'article 1792-4-3, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles
PPP Contentieux général
65b00dcfb98137c17478632b
15 janvier 2024
Sur la recevabilité de l'action en paiement à l'encontre de Monsieur [H] [M] Aux termes de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance
PCP JCP fond
69dfe146cdc6046d475e1d71
3 avril 2026
Il convient de rappeler que l’absence d’un état des lieux de sortie joue toujours en défaveur du bailleur. Sauf cas particulier, le logement est présumé rendu en bon état.
Chambre 28 / Proxi fond
66d9f107dd154eff1500fa6d
29 avril 2024
La partie à laquelle on l’oppose peut désavouer son écriture ou sa signature.
PCP JCP ACR fond
662bf13ce266e89ef1189c59
25 avril 2024
L’action est donc recevable.
CTX PROTECTION SOCIALE
68682bf74965b5d9df31e14a
4 juillet 2025
il est expressément renvoyé pour l’exposé des faits et de la procédure, le Pôle social du tribunal judiciaire de Nantes a : - Déclaré recevable l’instance engagée par la [3] ; - Déclaré recevable l’action
3ème Chambre
68e564720e2901d10fa4116f
7 octobre 2025
[B] [J] étaient de 38547 euros en 2014, - son actif se composait d’un bien immobilier de 194000 euros. M.
65a6d7fa47251e2b2424b96d
Par conclusions du 13 février 2023, M. et Mme [C] demandent au tribunal : - de les dire recevables en leur action et de débouter la BNP PPF de ses demandes de prononcé de la prescription. - À titre principal
Chambre 1 cab 01 B
6654cd57f31ecb9d9326d19c
30 avril 2024
Par conclusions sur incident notifiées le 6 mars 2023, Monsieur [D] [F] a soulevé la prescription de l’action devant le juge de la mise en état.
3ème chambre civile
68f685c9f444f3ad06a461f5
Elle affirme ainsi ne l'avoir utilisé que lorsque ses proches ne pouvaient pas la conduire au travail ou à l'école et qu'il est arrivé en dépanneuse sur le lieu d'expertise.
Chambre 1
697d4c9ccdc6046d47563738
7 janvier 2026
Se fondant sur l'article L.218-2 du code de la consommation, Monsieur [D] soulève la prescription de l'action de la SARL SOS DEPANNAGE [Localité 6] pour la période du 20 février 2020 au 07 mars 2024.
65a6d80047251e2b2424ba29
Par conclusions du 13 février 2023, M. et Mme [W] demandent au tribunal : - de les dire recevables en leur action et de débouter la BNP PPF de ses demandes de prononcé de la prescription.
65a6d80147251e2b2424ba44
[V] demande au tribunal : - de le dire recevable en son action et de débouter la BNP PPF de ses demandes de prononcé de la prescription. - À titre principal, de juger abusives les clauses n°1 à 5 (clause
65c3d941c432ce7d11a6c977
30 janvier 2024
Par conclusions du 13 février 2023, Mme [P] demande au tribunal : - de la dire recevable en son action et de débouter la BNP PPF de ses demandes de prononcé de la prescription.
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