; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Par ailleurs, l'acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose, contre les locateurs d'ouvrage, d'une action contractuelle fondée sur un manquement

Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire

[K] [E] de toute condamnation ne forme pas d'action directe à l'encontre de la société MAAF ASSURANCES, étant rappelé qu'aucune action engagée pour autrui ne peut valablement prospérer.

aucune action judiciaire à son encontre.

L’article 1217 prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Plus subsidiairement, il oppose à la SARL CABINET HERMES l’exception d’inexécution en application de l’article 1219 du code civil.

[T] [U] pour insuffisance d’actif.

. --------------- ENTRE : Madame [M] [G] [Y], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Alexandra ILLIAQUER, avocat au barreau de NANTES Madame [H] [V], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Alexandra

Il en tire pour conséquence que, son action à titre individuel tendant à la réparation d’un préjudice personnel subi du fait des mêmes désordres, ayant le même objet et tendant aux mêmes fins que l’action

; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Elle verse également des échanges postérieurs à l’intervention aux termes desquels M. [J] [A] sollicite une prestation complémentaire et s’engage à régler le montant de la prestation.

Les défendeurs ne contestent que le montant global des réparations, parce qu’ils rejettent le principe de remboursement des réparations “définitives” réalisées postérieurement, mais ne formulent aucune

Conclusion sur l'action en annulation des loyers Eu égard à la teneur de la présente décision, dès lors qu'il n'est pas fait droit aux moyens tirés de l'exception d'inexécution en raison du prétendu manquement

, il est incontestable que les loyers postérieurs doivent être payés à leur échéance contractuelle pendant la période postérieure au jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, s'agissant

plaidant Maître Guillaume SELNET, avocat au barreau de Paris [Adresse 3] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Léa DAMERY, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant Rep/assistant : Maître Antoine

, le Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire d’Orléans a été saisi par Madame [F] [I], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant

des conséquences de l'inexécution.

L'exception d'inexécution n'est justifiée que si les manquements du bailleur rendent les locaux loués impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

postérieurement au départ de sa locataire, de sorte que son action est parfaitement recevable.