Celle-ci ayant fait le choix de l'action rédhibitoire, la vente doit être résolue. 1.2 Sur les conséquences de la résolution En conséquence de la résolution de la vente, Mme [J] [Z] réclame : - la restitution

Madame [H] soutient qu'elle a transmis à l'agence immobilière IMMOPOLIS le compromis de vente qu'elle avait signé avec Madame [P] le 3 juin 2014 désignant l'appartement sans sanibroyeur et que l'agence

la clause de substitution prévue au sein du compromis de vente du 19 avril 2019 ; - Juger nul l’acte authentique de vente constitutive d’une rente viagère entre la Société CHETAUD IMMOBILIER et les consorts

[J] tendant à l'annulation et à la mainlevée de cette saisie-attribution. En exécution de cette décision, les sommes ainsi saisies ont été versées à la banque.

Par mail du 11 juin 2021 adressé à leur notaire, Maître [F] [W], ils ont communiqué le refus et demandé l’annulation du compromis de vente.

Elle expose avoir mis dans la cause l'ensemble des prêteurs, et solliciter au fond l'annulation de la vente.

Les défendeurs soulèvent la nullité du mandat de vente conclu avec l’agence CENTURY 21 [L] IMMOBILIER.

en exécution forcée de la vente ; En conséquence, CONDAMNER [V] [P] à signer l’acte authentique de vente en exécution de la promesse unilatérale de vente en date du 27 juin 2023 dans un délai de quinze

à la vente aux enchères publiques de l’immeuble objet du commandement immobilier.

de la vente suivant la somme de 600 euros par mois . - la somme de 48.000 euros au titre de la perte de jouissance à parfaire jusqu’à l’annulation de la vente suivant la somme de 1.000 euros par mois

La résolution de la vente emporte restitution par le vendeur du prix de vente d’un montant de 5000 €, et par l’acquéreur, la restitution du véhicule.

jugerait valables la promesse unilatérale de vente et sa cession : - DECLARER la société SELESTE SCIC infondée en sa demande tendant à la vente forcée du bien immobilier susvisé, en l’absence d’accord

action.

les commandements de payer valant saisie immobilière aux frais du CIFD ; A titre encore plus subsidiaire : - fixe la créance du CIFD à la somme de 62 264,50 € ; - annule les commandements de payer

les commandements de payer valant saisie immobilière aux frais du CIFD ; A titre encore plus subsidiaire : - fixe la créance du CIFD à la somme de 62264,50€ ; - annule les commandements de payer valant

et le cas échéant le partage de l'actif subsistant.

Sur la responsabilité de l'agence immobilière Monsieur [I] [N] indique exercer une action de nature délictuelle et non contractuelle à l'égard de l'agence immobilière, étant tiers au contrat de mandat

Par jugement du 30 mars 2023, assorti de plein droit de l’exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Paris a : - Rejeté la demande de Mme [F] [M] tendant à prononcer l’annulation de la vente du

[H] [U] et Mme [E] [U] (ci-après dénommés les consorts [U]), en qualité d’acheteur, ont conclu, par l’intermédiaire de l’agence immobilière [...], exploitée par la Sas [...], un compromis de vente portant

Toutefois, l’action engagée par Mme [R] n’est pas une action en résolution de la vente puisqu’elle ne remet pas en cause la propriété du bien vendu aux époux [D] en 1981, relative à une maison d'habitation