n’est pas établi au regard des mentions imprécises du procès-verbal ; que les commentaires se suffisent pas à démontrer la location illicite ; que l’ annonce n’est plus active depuis la dernière visite

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 11 mars 2026, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour : EXPOSE DU LITIGE La société SVP a pour activité

rappelé que la seule méconnaissance d'une réglementation n'est pas suffisante pour caractériser l'illicéité d'un trouble.

Les pouvoirs du juge des référés sont limités par l’absence d’évidence de l’illécéité du trouble.

FAIRE CESSER le trouble manifestement illicite causé aux droits fondamentaux de l’Udaf de la Meuse. 3.

A l’appui de ses prétentions, l’ORPESC rappelle que l’assignation est introduite sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile et fait valoir que ni le trouble manifestement illicite ni

Ainsi, le dommage imminent suppose une illicéité, ou tout au moins, du fait de l'urgence inhérente à l'imminence, qu'il apparaisse comme potentiellement illicite Le juge des référés dispose d'un pouvoir

Des tensions sont apparues suite à l’exercice d’une activité commerciale dans les locaux de la SCI.

Toutefois, la seule méconnaissance d'une réglementation n'est pas suffisante pour caractériser l'illicéité d'un trouble.

La vie en société et la proximité entre les différents lieux d’habitation ou d’activités humaines impliquent en effet nécessairement des désagréments.

Elle estime que le trouble manifestement illicite est ainsi caractérisé. Elle précise que la nuisance sonore invoquée n’existait pas au moment de l’acquisition de sa maison d’habitation.

La SAS Iconeus a été créée en 2016 pour l’activité d’imagerie neuro-fonctionnelle et vasculaire.

céans aux fins de voir : - ordonner aux défendeurs la communication ou le libre accès aux documents suivants : Les comptes du comité d’entreprise, puis du CSE depuis 2013,Le rapport de gestion et d’activité

Son exercice est strictement régi par l’ordonnance n°45-2131 du 19 septembre 1945 réglementant l’activité comptable et soumet ceux qui l’exercent à de nombreuses obligations parmi lesquelles figurent l

contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Elle rappelle que le juge des référés a compétence pour ordonner l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre et que l'occupation illicite de la propriété d'autrui constitue un trouble manifestement illicite

Elle fait par ailleurs valoir l’absence de trouble manifestement illicite, l’imputabilité des désordres à l’une des partie au litige n’étant pas évidente et faisant l’objet d’une expertise judiciaire en

Des locaux situés au sein de cet immeuble ont été donnés à bail par Mme [F], aux droits de laquelle vient Mme [T] [E], à la société LOTUS pour y exploiter une activité de restauration.

La demanderesse expose que par acte sous seing privé en date du 29 décembre 2010, les défendeurs lui ont donné à bail des locaux à usage commercial situés [Adresse 4] où elle exerce une activité de commerce

Le dommage imminent suppose une illicéité, ou, à tout le moins du fait de l’urgence inhérente à l’imminence, une potentielle illicéité.