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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS élections pro
6621650cc8ec436236deb39b
16 avril 2024
de représentante syndicale au sein de la société PFIZER,condamner le syndicat CSE SANTE à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
6621650dc8ec436236deb3bb
CTX PROTECTION SOCIALE
67f021cc02fc178212f7d901
4 avril 2025
), sur la liste proposée par le syndicat CFE-CGC.
8ème chambre
69ea767bcdc6046d474cae23
8 avril 2026
des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] et la SNC L’[E] O PETIT [Localité 1] est un bail à destination de l’exploitation d’une activité de restauration ; En conséquence, en JUGER que le syndicat
1/4 social
67b6305d71e889c21f643ba4
14 janvier 2025
le Conseil Syndical National.
6696ba319a603a6929114365
12 juillet 2024
Sur la validité de la désignation de Monsieur [I] [T] en qualité représentant syndical au CSE central Aux termes de l’article L.2316-7 du code du travail, "chaque organisation syndicale représentative
6a0cabaccdc6046d4739bd3f
19 mai 2026
des délégués syndicaux.
Référés
6a10b503cdc6046d479c6562
21 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CENTRE COMMERCIAL [Adresse 1] / S.E.L.A.R.L.
Référés Civil
6a175d04cdc6046d4728343b
26 mai 2026
DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 12] représenté par son syndic FONCIA AD IMMOBILIER : DIRE ET JUGER que SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 12] représenté par son syndic
3ème chambre 2ème section
6a10a2e1cdc6046d479b13c0
22 mai 2026
visuelle, phonétique et conceptuelle avec celle-ci, le syndicat n’a aucune activité de vente de produits et sous-produits animaux qui sont nettement distincts de la défense et la promotion d’une race
ELECTION PROFESSIONNELLE
68e961263ea43407b9114972
8 octobre 2025
Lorsqu’une organisation syndicale désigne un délégué syndical surnuméraire, il appartient alors aux syndicats de justifier des dispositions statutaires déterminant le syndicat ayant qualité pour procéder
8ème chambre 2ème section
6a10a140cdc6046d479af587
[N], concernant les activités de type location saisonnière meublée.
68e88b283ea43407b9fb9bff
9 octobre 2025
Le syndicat CFE-CGC Groupe La Poste a désigné, par courrier du 22 avril 2025, au niveau de l’établissement BSCC Colissimo Mme [S] en qualité de représentante syndicale au CSE d’établissement et en qualité
659eeefc6976f1c644e783d7
9 janvier 2024
[O] [Y] était élu membre titulaire du CSE et désigné comme délégué syndical SCID.
Élection professionnelle
65b9472a5a029d9e20d7e62e
30 janvier 2024
Autonomes ci-après dénommé UNSA Transport de Monsieur [G] [S] en qualité de délégué Syndical (DS).
660ef065fbb79e8fd3d32eb1
3 avril 2024
suivantes, le syndicat Avenir Sopra Steria, la F3C CFDT, la FIECI CFE-CGC, le syndicat CGT Sopra Steria, le syndicat Solidaires Informatique, le syndicat SPECIS-UNSA, et le syndicat Traid-Union à leur
Chambre 9/Section 1
6a109aafcdc6046d479a7b16
L’article 1er de ces statuts stipule en outre que le champ d’intervention de ce syndicat couvre « l’ensemble des salariés des entreprises du secteur privé », l’article 3 stipule de même que le but du syndicat
C1-CIVIL SUP 10000
6a0e2ce5cdc6046d475d0f6a
18 mai 2026
des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 10] », représenté par son syndic en activité la société anonyme SAVOISIENNE HABITAT, a, par acte de commissaire de justice du 1er avril 2025, fait assigner
659eeefb6976f1c644e78393
Par L.R.A.R du 19 juin 2023, reçue le 27 juin 2023, le syndicat CFDT Hôtellerie Tourisme Restauration, a désigné M.
4ème Chambre civile
6a15f689cdc6046d4706a490
référés du tribunal judiciaire de Nice a ordonné une expertise judiciaire à la demande de Mme [K] [C] [Z] se plaignant d’un affaissement du plancher du local commercial dans lequel elle exerce une activité
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