DÉBATS : A l'audience publique tenue le 07 Novembre 2023, M.

l’audience du 03 Décembre 2024, tenue publiquement, l’affaire a été mise en délibéré au 07 janvier 2025 FAITS ET PROCEDURE Le 25 juin 2003, un contrat de bail commercial d'une durée de 9 ans a été conclu

[Q] [U] argue que le véhicule litigieux a été mis à la disposition de Mme [D] [X] ; que celui-ci était affecté à l’usage des salariés et que la SARL [X] [Localité 1] ne justifie pas de la location d’un

l’audience publique du 13 Novembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Janvier 2024 JUGEMENT : prononcé par décision CONTRADICTOIRE mise à disposition au greffe.

l’audience du 02 Décembre 2025, tenue publiquement, l’affaire a été mise en délibéré au 06 janvier 2026.

A ce jour, l'ordonnance de transfert de propriété pour cause d'utilité publique n'a pas été rendue.

A ce jour, l'ordonnance de transfert de propriété pour cause d'utilité publique n'a pas été rendue.

A ce jour, l'ordonnance de transfert de propriété pour cause d'utilité publique n'a pas été rendue.

A ce jour, l'ordonnance de transfert de propriété pour cause d'utilité publique n'a pas été rendue.

A ce jour, l'ordonnance de transfert de propriété pour cause d'utilité publique n'a pas été rendue.

A ce jour, l'ordonnance de transfert de propriété pour cause d'utilité publique n'a pas été rendue.

[R] [V] a été désigné en qualité d’expert et a communiqué son rapport le 2 mai 2023.

A la suite à une panne survenue le 14 février 2024, le véhicule a été restitué à la société VST Motors pour réparation puis a été repris par M. [K] [D] le 5 mai 2024.

parties étant avisées ; Et après délibéré : EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 19 mars 2021, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT TERRE D’OPALE HABITAT a donné à bail à Madame

DÉBATS A l'audience publique du 20 Janvier 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 1 Avril 2025 par mise à disposition au greffe la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées ;

La S.A.R.L TRAVAUX PUBLICS TOULOUSAINS, régulièrement assignée, ne comparaît pas ni fait connaître sa position sur la mesure demandée, en faisant valoir éventuellement les protestations et réserves d’usage

de résidence tourisme préférentiellement à la location meublée, et ne peut être affectée à un usage d'habitation ».

Elle précise que M. et Mme [J] ont régularisé un nouvel acte notarié abandonnant la mention chiffrée et erronée des tantièmes de copropriété le 17 juin 2019 qui a été publié.

publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 A du 19 Mai 2026 le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 06 Octobre 2025, et

L’EPIC AQUITANIS OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 3] METROPOLE a sollicité à titre principal que le juge des référés se déclare incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du