[C] [Y] et Mme [W] [Y] en qualité de représentants légaux de leur fille, sont en droit de percevoir l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé de façon rétroactive du 1er mai 2024 (1er du mois suivant

1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale, DÉCLARE recevable la demande de Madame [K] [V] et Monsieur [B] [V] ; DÉBOUTE Madame [K] [V] et Monsieur [B] [V] de leur demande de complément 2 de l'allocation

En application de l'article L.541-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité

d'éducation de l'enfant handicapé, ces deux prestations ne pouvant pas se cumuler.

DÉCLARE recevable la demande de Madame [Z] [K] et Monsieur [Q] [G] ; DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, Madame [Z] [K] et Monsieur [Q] [G] sont en droit de percevoir l'allocation

[M] [L] [D], en qualité de représentants légaux de leur fils ; REJETTE la demande de complément 2 pour l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ; ATTRIBUE à [X] [C] [D] le bénéfice d'une AESH mutualisée

[I] [B] sont en droit de percevoir l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé à compter du mois de mars 2024 et jusqu'au mois de juillet 2027, CONSTATE l'accord de la [9] pour accorder à [S] [B] une

Constate l'absence de l'élément cumulatif pour obtenir l’AEEH : “et qu'il existe un accompagnement de l'enfant par un établissement ou un service médico-social, un dispositif de scolarisation adapté lié

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Mme Alise CONDAMINE, Greffière ENTRE : Partie demanderesse : Enfant

d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l’incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux de 80%.

Madame [V] [O] épouse [R] a sollicité l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément 4 pour son fils, [F].

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière ENTRE : Partie demanderesse : Enfant

présente décision, DIT qu’à la date de la demande, le 23 mai 2023, [C] [L] présentait un taux d’incapacité inférieur au minimum requis de 50%, n’ouvrant pas droit pour ses parents à l’attribution de l’Allocation

handicapé a droit à une allocation d’éducation de l’enfant handicapé, si l’incapacité permanente de l’enfant est au moins égale à 80 %.

Il résulte de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale que “Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité

des Yvelines (MDPH), à savoir l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et un de ses compléments, la prestation de compensation du handicap (PCH) et la carte mobilité inclusion (CMI).

à la présente décision, DIT qu’à la date de la demande, le 28 mars 2023, [X] [A] présentait un taux d’incapacité inférieur au taux minimum requis de 50%, n’ouvrant pas droit à l’attribution de l’Allocation

DIT qu’à la date du renouvellement, le 1er septembre 2024, [B] [M] présentait un taux d’incapacité inférieur au minimum requis de 50%, n’ouvrant plus droit pour ses parents à l’attribution de l’Allocation

renouvellement, le 1er janvier 2025, [A] [P] présentait un taux d’incapacité compris entre 50% et 79% et recevait des soins adaptés à sa pathologie, ouvrant droit pour ses parents au renouvellement de l’Allocation

pour le compte de son fils mineur [Z] [L], a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse pour contester une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées