, risques et périls de cette dernière, en tout lieu de son choix tel que garde-meubles, écurie, refuge pour animaux, - condamner l'association Domaine des [Localité 1] à lui payer les sommes suivantes

au titre du déficit fonctionnel partiel de 10 %: 1066,80 euros * au titre des souffrances endurées: 2000 euros * au titre du déficit fonctionnel permanent: 6050 euros - de limiter les indemnités allouées

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00487 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O72Z MINUTE N° : 26/00344 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : AUX PARTIES: Copie

[S] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles.

de caution et de la faute de banque pour manquement à son devoir de mise en garde.

En s'abstenant d'agir pour nettoyer les lieux ou les sécuriser, alors qu'elle était en mesure de le faire, elle a commis une faute.

Sur le complément de l'AEEH, les requérants soutiennent que la prise en charge du surcoût des séances de psychomotricité et d'orthophonie ainsi que les frais de garde adaptée s'élèvent à un montant de

alors que le locataire y était contractuellement contraint.

, au choix du bailleur, aux frais, risques et périls du locataire,CONDAMNER la société DELICES DE LA GARE à régler au bailleur, à titre de provision, outre le coût du commandement et l’intérêt légal, la

[K] [Y] ; - condamner alors M.

Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

[I] une plate-forme de travail ou au moins un escabeau muni de gardes corps type gazelle alors qu’elle reconnaît que la soudure à réaliser en hauteur se trouvait dans un endroit difficile d’accès pour

Au titre des frais irrépétibles, les époux [E] demandent l’allocation de la somme de 2 000 euros, et Madame [U] [Z] celle de 1 000 euros, ainsi que les entiers dépens, le tout au bénéfice de l’exécution

En l’espèce, la FAA, partie perdante, sera condamnée aux dépens, lesquels n’incluent pas les frais de la sommation interpellative du 12 mars 2021 dont il sera tenu compte dans la somme allouée au titre

La SAS GARAGE DE LA GARE TRIMI, condamnée aux dépens, devra verser à Monsieur [Q] [E] la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles.

[P] [B] lui devait la somme de 3140,46 euros, soustraction faite des frais de procédure. M.

Madame [N] [Z] informait alors le requérant ne pas être satisfaite du garde-corps livré, celui-ci étant inadapté à son terrain.

Elle estime que la somme de 11.137,08 euros doit à tout le moins lui être allouée à titre de dommages et intérêts.