L’article L.137-11 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

L’article L.137-11 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

par mise à disposition au Greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance d’orientation du 6 juin 2025 et le procès-verbal qui y est annexé

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2024/495 AUDIENCE DU 04 Juillet 2024 4EME CHAMBRE D AFFAIRE N° RG 22/05579 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-O2LL JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [I] [

barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/2047 du 12/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) DEFENDEUR : Monsieur [X] [P] [I]

Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [N] [L] épouse [I] C/ [D] [I] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Affaire : [R] [I] épouse [J] C/ [F] [J] N° RG 23/03588 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGGR Nac : 20L Minute N° NOTIFICATION LE : 2 CCC avocats 1 CD

APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) Grosses délivrées à Me VIDEAU gilli Me VIGNERON le Exp délivrées à - M [C] - Mme [I]

[J] [I] est âgé de 55 ans et était ouvrier en intérim au moment du passage du couple en commission. Son épouse, Madame [K] est sans emploi et n’a jamais travaillé.

[I] [Z] et Mme [H] [W] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.

N° de minute : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [15] JUGEMENT RENDU LE 10 Janvier 2025 N° RG 20/05264 - N° Portalis DB22-W-B7E-PT7E DEMANDEUR : Monsieur [N] [I]

seconde moitié des vacances scolaires les années paires, à charge pour M.

FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 18 JANVIER 2024 N° RG 19/11162 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W3OW Art. 751 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel Affaire : [I]

01/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes) DEFENDEUR : Monsieur [O] [H] [M] [N] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 17] de nationalité Française Profession : Ouvrier

Chambre Cabinet L AFFAIRE : [O] / [V] OBJET : DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LABAT Greffière : Madame PAGANI PARTIES : DEMANDEUR : Madame [I]

Le docteur [Y] a procédé à l’examen de Madame [I] [X] et a exposé son rapport à l’audience. Madame [I] [X], comparante, demande au tribunal de faire droit à sa demande de PCH et d’AAH.

[I] [J], sur le fondement de l'article 242 du code civil, le divorce de : Monsieur [I], [Y] [J], né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 11] (60), et de Madame [R], [A] [V], née le [Date naissance

Les dispositions de l’article L.313-1 I du même code prévoient : « I.

paires, la seconde moitié les années impaires, pendant les vacances scolaires d'été : les premier et troisième quarts des vacances scolaires les années paires, les deuxième et dernier quarts les années

Date naissance 4] 1960 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 3] représenté par Me Sophie POULAIN, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180 DEFENDERESSE : Madame [I]