UNIQUE : Baptiste BONNEMORT, Juge GREFFIER : Emmanuel LE FRANC, Greffier Lors du délibéré : JUGE UNIQUE : Baptiste BONNEMORT, Juge JUGEMENT : réputé contradictoire Et en premier ressort Prononcé

Il est constant que par jugement du 30 novembre 2022, le Tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté du préfet de police de Paris du 17 décembre 2021 rejetant la demande de renouvellement de titre

ETIENNE, Juge Mme CHAUFFAUT, Vice-présidente placée Jugement rédigé par : Mme CHAUFFAUT, Vice-présidente placée DEBATS A l'audience publique du 19 Février 2026 GREFFIERE Lors des débats et du délibéré

Je vous demande de rejeter les moyens, je sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 2].

Par requête, monsieur [M] a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand aux fins d’obtenir l’annulation de l’arrêté du 27 mars 2024.

de recours amiable, -Annuler la décision de la CAF de remboursement d'un trop perçu d'AAH, -Juger qu'il n'y avait pas lieu à répétition de la somme de 12.001,29 euros d'AAH à la date du 14 février 2024

Il n’est aucunement fondé de réserver la liquidation de l’astreinte à la présente jurisdiction, le Juge de l’exécution devant être saisi si necessaire. 4.

administratif mais de la compétence du juge judiciaire.

Vu la requête de Monsieur [H] [E] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 10 avril 2026 réceptionnée par le greffe du juge chargé du contrôle

Par jugement du 21 mars 2021, le tribunal administratif a notamment rejeté le recours formé à l’encontre de la délibération critiquée et annulé le permis de construire accordé à la société PROMEO IDF.

Par conclusions notifiées le 28 juin 2024, Mme [T] [B] demande au tribunal de juger bien fondée son opposition et infondée la créance du Pôle Emploi, et ainsi d’annuler la contrainte et de condamner l’

Prononcé du jugement fixé au 19 MAI 2026.

Le 17 février 2025, Monsieur [J] a introduit un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 19 décembre 2024 concernant le refus d'attribution de l'AAH.

Après une concertation médico administrative, le médecin-conseil de la caisse a estimé que M. 

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il sera rappelé que le Pôle social n’est pas juge de la décision prise par un organisme social ou sa Commission de recours amiable mais juge du litige lui-même

La valeur en litige étant indéterminée, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire en premier ressort.

[G] [W] de sa demande d’annulation de la décision de la commission de recours amiable ; Par jugement avant-dire droit, ORDONNE la transmission du dossier de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL Jugement du 09 Avril 2026 N° RG 25/00114 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2BF N° minute 26/00120 88E Demande en paiement de prestations COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00173 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I34P Minute N° 26/00428 JUGEMENT

Pour voir rejeter la demande d’annulation de la signification du jugement du 18 décembre 2024, les défendeurs soutiennent ne pas contester que la notification dudit jugement au conseil de la requérante