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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
69d98ba7cdc6046d47d32626
10 avril 2026
du contrat de bail signé entre les parties du fait du manquement à son obligation de loyauté et de délivrance de la SAS GEFIC BUILDING ou prononcer l’annulation du contrat pour erreur ayant vicié le consentement
Chambre 1 Cabinet 2
6a1601f9cdc6046d4707777b
26 mai 2026
SOCIETE GENERALE, [W], S.E.L.A.R.L.
PS ctx technique
69dd3ac0cdc6046d471f328c
9 avril 2026
Sur la contestation relative au taux d’IPP : Selon l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale, “Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général,
1ère Chambre Civile
69d6d174cdc6046d47928c0c
8 avril 2026
Subsidiairement, si le contrat de vente était annulé et la caducité du contrat de location prononcée, elle allègue que le prix de vente des matériels devra lui être restitué, soit la somme de 39 600 euros
Chambre des référés
6a0cb8c1cdc6046d473aa8f7
19 mai 2026
FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 19 mai 2026 MINUTE N° 26/ N° RG 26/00087 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RQ23 PRONONCÉE
Chambre civile 1
6a0f7028cdc6046d477df70c
du véhicule (Facture MERCEDES ST MALO) : 948,67 € → Entretien annuel du véhicule (Facture MERCEDES ST MALO) : 551,51 € → Entretien annuel du véhicule (Facture MERCEDES ST MALO) : 601,85 € → Entretien
JCP FOND
69e9409bcdc6046d472fbf96
Aux termes de l’article L312-93 du code de la consommation, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l’emprunteur un autre type d’opération de crédit au
6a19fee5cdc6046d476b57ee
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 4 juin 2024, revenue avec la mention de La Poste “destinataire inconnu à l’adresse”, la Sa Banque Populaire a prononcé la déchéance du terme du
Chambre 1
6a0f77b2cdc6046d477e936b
21 mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Madame BELLET, Vice-présidente Madame FONTAINE, Vice-Présidente Madame JOUSSELIN, Vice-Présidente Jugement du 21 Mai 2026 - prononcé publiquement par Madame
4ème chambre
6a0cbc5ecdc6046d473ae89f
Suivant nouvelle quittance en date du 19 juin 2023, elle s'est acquittée de l’intégralité des sommes restant dues, après déchéance du terme, à la SOCIETE GENERALE, venant aux droits de la BANQUE TARNEAUD
Référés Civil
69d821b1cdc6046d47b23751
1 CCC DOSSIER + 1 CC Me PROTON + 1 CCC et 1 CCFE Me LODS Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE PÔLE PRÉSIDENTIEL JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Service des référés
6a0b6a97cdc6046d471dc4a6
18 mai 2026
à un usage exclusif de supermarché, vente d’alimentation générale à l’exclusion de tout autre, moyennant un loyer annuel hors charges et hors taxes de 85.000 euros, payable mensuellement.
Chambre JEX
6a21d620cdc6046d472da6bf
22 mai 2026
en date du 3 juin 2021 est nulle et de nul effet; En conséquence, DIT que la Banque Populaire Auvergne Rhone-Alpes ne dispose pas d’une créance exigible ; PRONONCE l'annulation du commandement de
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0f4fedcdc6046d477b8539
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE :
Chambre 10 cab 10 H
69d7f1abcdc6046d47ae8825
Par suite, aux termes du dispositif dudit arrêt, elle a notamment débouté madame et monsieur [Z] de leur demande de résiliation judiciaire.
6a160b87cdc6046d4708386d
[Q] a mis en demeure la Sarl Venus Auto de procéder à l’annulation du contrat de vente, de lui rembourser la somme de 12 119 euros et de reprendre le véhicule.
6a0b818dcdc6046d471f6de4
David CREQUIT, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
6a0b6abfcdc6046d471dc730
Et les soixante et onze/dix millièmes (71/10.000èmes) des parties communes générales.
1ère ch. - Sect. 3
6a1dde32cdc6046d47c04fca
Vu l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 19 avril 2022 aux termes de laquelle il: - dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de la société NORBAIL IMMOBILIER, de la société BPI FRANCE
Ventes
69d803d6cdc6046d47afcb26
au prononcé de la décision puisque la déchéance du terme a été prononcée en raison de la vente de l’immeuble.
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