GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES D E DOMMAGES (F.G.A.O.)

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires ne s’exprime pas sur ce point.

La SA MAAF Assurances expose que les désordres ne sont pas de nature décennale et que ses garanties ne sont pas mobilisables sur le fondement contractuel s’agissant d’une garantie facultative dont les

Sur les appels en garantie - RECEVOIR l’appel en garantie formulée par la concluante à l’encontre de la société LE GOFF.

, conformément aux articles L 113-5et A 243-1 du code des assurances que la SMABTP est bien fondée à opposer ses franchises contractuelles en matière d’assurance non obligatoire, ☞ en tout état de cause

En l’espèce, suivant police d’assurances « Construire, l’assurance du Professionnel » couvrant la garantie «responsabilité décennale », la CRAMA [Localité 8] VAL DE LOIRE garantit la société SUUN PERE

Le FONDS DE GARANTIE DES ASSUSANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES intervient volontairement à l’instance.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 janvier 2024, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages a fait assigner [S] [N] devant le tribunal judiciaire de Nantes aux fins de condamner

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 juin 2022, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages demande au tribunal, au visa de l’article L421-1 du code des assurances, de

a été résiliée le 31 décembre 2017 de sorte que seules les garanties obligatoires peuvent relever de la garantie de la SMABTP à l’exclusion des garanties facultatives tout en faisant valoir de la demande

du code des assurances ;Condamner Monsieur [W] [K] à verser la somme de 2 000 euros au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages en application de l’article 700 du code de procédure civile

Par exploit en date du 25 février 2021, la SMABTP a appelé en garantie la SA GAN ASSURANCES, recherchée en qualité d’assureur de la société ACTIBAT.

MAAF ASSURANCES, FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, S.A.

, à savoir la MMA Iard, MMA Iard Assurances Mutuelles et la société Abeille Iard Iard & Santé, anciennement dénommée Aviva Assurances à payer à M. et Mme [X] , à titre principal, sur le fondement de la

maladie (CPAM) d’Ille-et-Vilaine (35) et le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAOD), devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, au visa des articles 145 et

Procédure N°24 /03072 Monsieur [L] [S] a fait assigner le 22 juillet 2024 Monsieur [U] [P] et fait dénonce au Fonds de garantie des assurances obligatoire de dommages (FGAO) afin qu’une expertise soit

DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES S.A.

En effet, les garanties souscrites auprès de la société MAAF ASSURANCES, selon les conventions spéciales produites par celle-ci, ne permettent pas de garantir ces frais au titre de la garantie responsabilité

La SMABTP n’oppose en tout état de cause aucun moyen de non garantie sur le fondement du droit des assurances sauf à faire valoir les limites contractuelles de cette garantie.

[J] [R], le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages et la CPAM des Yvelines en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles.