A cette audience, à la demande de la société Rexel France, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 22 septembre 2020, à laquelle elle a été retenue pour être plaidée et mise en délibéré.

au titre de l’article 700 du code de procédure civile; - Condamner Madame [W] [T] à payer à Monsieur [N] [T] la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. - Condamner

l’appelant en déclaration de jugement commun ou la partie qui succombe à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,Le condamner aux entiers frais et

L’arrêt en question a fait l’objet de deux significations, la première par acte du 03 avril 2024 et la seconde par acte du 25 juillet 2025.

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi pour régularisation de la procédure par exploit de commissaire de justice.

Madame [F] [R] [H] ayant régulièrement quitté les lieux, les demandes relatives à l'expulsion sont désormais sans objet.

Le vendeur, tenu d'une obligation de résultat, ne peut se dégager de la responsabilité qui pèse sur lui en cas de retard qu'en établissant la force majeure, la faute de l'acquéreur ou le fait d'un tiers

L'affaire a fait l'objet d'un retrait du rôle devant la Cour d'appel.

Par exploits de commissaire de justice du 31 mars 2025, la SCI Daudet 37 a fait assigner Mme [B] [N] et Mme [P] [N] afin d’obtenir : -le paiement d’une somme de 10 969 € à titre de provision à valoir

Elle ajoute que la SARL [8] dont il était gérant majoritaire a fait l’objet d’une mesure de radiation le 31 août 2022.

[Z] [Y] Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 22 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge

d'assurance maladie à verser à Monsieur [K] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Il expose que la Caisse primaire pour attribuer un taux de 19% a fait application

Par exploit de commissaire de justice du 11 mars 2024, la SCI LJB, ayant donné en location à la SASU KL des locaux commerciaux situés [Adresse 2] à [Localité 3] suivant bail en date du 31 août 2022, a fait

SUR CE Attendu que par application de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime

conformément à l’article R 433–1 du code des procédures civiles d’exécution ; Condamnons la SASU Sarah à payer à M.

séquelles psychologiques, outre un taux de 8% au regard de la limitation des mouvements des poignets, soit un taux global de 31% par application de la règle de Balthazar ; Attendu que Monsieur [H] fait

Aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La société [7] a fait l'objet d'un contrôle de l’[21] ([22]) Rhône-Alpes portant sur l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de

pour ses fautes à la relever indemne et garantie de toute éventuelle condamnation, - CONDAMNER en sa qualité de gardien effectif de la chose, soit Monsieur [Y] en sa qualité d'occupant de l'appartement

L'affaire a ensuite fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 4 octobre 2019, date à laquelle a fait elle a fait l'objet d'un désistement de la part des demandeurs.