comparant, régulièrement convoqué DÉFENDEUR (personne faisant l’objet des soins) : Madame [E] [O], épouse [G] Non comparante (avis médical du 30 juin 2025), régulièrement convoquée, représentée par maître

Monsieur [P] a fait l'objet d'une admission en hospitalisation sans son consentement dans le cadre de la procédure sur demande du représentant de l’État dans le département (après admission provisoire par arrêté

Le 31 Mars 2026, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur

Après déclaration préalable du 15 décembre 2023 déposée par le concluant le maire de [Localité 2] avait rendu un arrêté de non opposition en date du 27 février 2024 par lequel il ne contestait pas le changement

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d

renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars

Motifs et circonstances de l’admission en soins psychiatriques [N] [I] était hospitalisé sans son consentement sur demande du représentant de l’Etat, suivant arrêté du maire de [Localité 4] du 18 octobre

l’hospitalisation) : Le préfet de la Loire-Atlantique Non comparant bien que régulièrement convoqué DÉFENDEUR (personne faisant l’objet des soins) : Madame [P] [M] [F] Comparante, assistée par maître

Elle indique qu'il n'est pas versé en procédure l'arrêté de délégation de signature au bénéfice de Madame [P] [Z] qui a signé l'arrêté d'admission du 6 janvier 2026.

Par arrêté du maire en date du 29 octobre 2020 et par arrêté préfectoral du 31 octobre 2020, Monsieur [F] [V] était admis en soins sans consentement sur décision d’un représentant de l’état pour des propos

été entendu en ses observations; L’affaire a été mise en délibéré ce jour; MOTIVATION Vu le certificat médical circonstancié initial établi le 2 octobre 2024 par le docteur [Z], médecin ; Vu l’arrêté

entendu en ses observations; L’affaire a été mise en délibéré ce jour; MOTIVATION Vu le certificat médical circonstancié initial établi le 2 octobre 2024 par le docteur [J] [Y], médecin ; Vu l’arrêté

demandé l’hospitalisation) : Le préfet de la [Localité 2]-Atlantique Non comparant, régulièrement convoqué DÉFENDEUR (personne faisant l’objet des soins) : Monsieur [N] [R] Comparant, assisté par maître

En l'espèce, le conseil de Monsieur [C] [G] soutient un moyen de nullité au motif que l’arrêté du maire n’est pas motivé et que le signataire de cet arrêté ne précise pas son titre ni ne fait mention de

entendu en ses observations; L’affaire a été mise en délibéré ce jour; MOTIVATION Vu le certificat médical circonstancié initial établi le 2 octobre 2024 par le docteur [W] [B], médecin ; Vu l’arrêté

Les tours n°1, 2 et 3 ont été évacuées et interdites d'accès par arrêtés du Maire de [Localité 12] en date des 28 mai et 26 novembre 2020.

Typhaine DE RENTY, avocat au barreau de l’Ardèche, Madame [B] [P], née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 14], demeurant [Adresse 11] Représentée par Maître Typhaine DE RENTY, avocat au barreau

Par arrêté de mise en sécurité en date du 30 mars 2023, le maire de la Commune de [Localité 10] a mis en demeure les consorts [M] d’effectuer les travaux de réparation, de démolition et de prendre les