Le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nanterre a, par ordonnance du 05 décembre 2013, ordonné la radiation du rôle des affaires en cours de cette instance puis, par ordonnance du

L'article 9 I et II de la loi du 10 juillet 1965 dispose que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties

Par une ordonnance en date du 29 janvier 2021, Madame [F] a été mandatée pour procéder aux investigations.

De même, les dispositions applicables en l’espèce sont celles du code civil dans sa rédaction postérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 24 Mai 2024 prorogée au 11 Octobre 2024 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe

L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 février 2025 avec effet différé au 12 mars 2026.

prévue par les dispositions précitées de l’article 55 du décret du 17 mars 1967.

Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser (…).

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, elle se fonde sur les dispositions de l'article 1240 du code civil.

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Le juge de la mise en état a rendu une ordonnance de radiation, le 15 juin 2021. Par conclusions notifiées par RPVA le 11 octobre 2022, Madame [D] [H] a demandé la réinscription de l’affaire.

Suite à cet acte le défendeur dispose d'un délai de 15 jours pour constituer un avocat.

Sur le premier moyen, l’article 32 du code de procédure civile dispose qu’est irrecevable toute prétention émise contre une personne dépourvue du droit d’agir.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026, date de la présente ordonnance, par mise à disposition au greffe.

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 09 octobre 2025.

Selon l'arrêt en date du 11 mai 2021, la cour d'appel d' Aix-en-Provence a décidé de : -confirmer le jugement entrepris en toutes dispositions, Et statuant par de nouvelles dispositions a modifié les mesures

Par arrêt du 13.09.2018, la cour d’appel d’[Localité 11] a confirmé l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 18.05.2017.

Ladite instance a été radiée par une ordonnance du juge de la mise en état du 25 avril 2024 en raison d'un défaut de diligence des parties.

Dès lors, il appartient aux demanderesses de démontrer les manquements aux règles de l’art constituant une faute.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 janvier 2023 et l’affaire évoquée à l’audience des plaidoiries du 2 mai 2024 pour être mise en délibéré ce jour par mise à disposition au greffe.