du 26 juin 2025, ordonné le sursis à statuer sur la recevabilité de l’intervention en reprise d’instance de mesdames [S] et [C] [P] dans l’attente de la décision définitive statuant sur la validité du

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PEUPLE FRANCAIS Le 1er Juillet 2025 ; Sous la Présidence de Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant

OPH des Ardennes a fait assigner Monsieur [L] [N] et Madame [E] [V] afin d’obtenir : - le paiement solidaire de la somme de 5837.67 euros due au titre des loyers et charges arriérés, selon décompte arrêté

par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY) comparante en personne, assistée de Maître Laurent BARONE, avocat au barreau de Paris DÉBATS : Audience publique du 07 Mars 2025 DÉCISION: statuant

de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [F] [C] [L], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire, statuant

La décision de recevabilité a été notifiée aux créanciers, dont madame [K] [M] le 21 novembre 2023.

MY MONEY BANK a fait délivrer à Monsieur [B] [T] un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 227 955,69 € arrêtée au 7 octobre 2024, outre intérêts et frais

COUR D'APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 2] Rétention administrative N° RG 25/00154 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G7W5 Minute N°25/00154 ORDONNANCE statuant sur le contrôle

COUR D'APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 2] Rétention administrative N° RG 25/00154 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G7W5 Minute N°25/00154 ORDONNANCE statuant sur le contrôle

COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 26/02619 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTOX Minute N°26/00600 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité

s'agissant de la recevabilité des demandes de M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que : « II. - Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre

Au soutien de sa demande principale, elle expose que Mme [H] est de mauvaise foi, qu'elle a déposé un dossier de surendettement immédiatement après l'arrêt de la Cour d'appel de Nancy la condamnant à lui

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours En vertu des articles R.722-1 et R.722-2 du code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité sont susceptibles

de la société ART RENOVATION, même en la personne de son liquidateur.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 1] N° RG 25/09115 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3DL Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement

[V] [L] indique qu'il maintient son opposition à la recevabilité du dossier de surendettement de M.

La société Silec Cable ne peut donc pas invoquer la transaction conclue le 22 avril 2019 pour s’opposer à la recevabilité de la demande indemnitaire formée par M. [I].

Sur la recevabilité de la contestation L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.