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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre 2ème section
67115593aa7e95fd3fcf7e86
2 février 2024
2 février 2024
L’article 112 du code de procédure civile dispose que la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a,
Source officielleTroisième Chambre Civile
68e88b4e3ea43407b9fba900
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[X] [I] et Mme [P] [I] demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 112 et 114 du code de procédure civile, 14 du code civil, de : - rejeter l'exception de nullité de l'assignation introductive
Source officielleChambre 1/Section 5
658c74022c4a0d96dc203e6f
27 décembre 2023
27 décembre 2023
MOTIFS Sur la nullité de l'assignation En vertu de l'article 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle
Source officielleChambre 1 Cabinet 6-10000
693c98221c1a8c1b74189cab
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle estime que l’ensemble des actes d’huissier sont entachés d’irrégularités du fait de l’absence de cette mention et sont donc nuls et de nul effet en vertu des dispositions de l’article 112 du Code
Source officielle4ème chambre 1ère section
660ef018fbb79e8fd3d32c11
2 avril 2024
2 avril 2024
La sanction ainsi édictée relève du régime de la nullité des actes pour vice de forme prévu aux articles 112 à 116 du code de procédure civile.
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af73c9d5768f5969f513
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 mai 2023, Monsieur [H] [P] demande au tribunal de : Vu les articles 1583 et 1589 du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6947000775782d5f060aad34
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les articles 112 et suivants du code de procédure civile combinés à l’article 789 du code de procédure civile disposent que le tribunal saisi peut statuer en tout état de cause sur les fins de non recevoir
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66eb18df5d6ab01ec1756855
12 juillet 2024
12 juillet 2024
MOTIFS Sur la recevabilité de la demande subsidiaire L’article 112 du code de procédure civile prévoit que la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement
Source officiellePôle Civil section 3
68f2ae55e97b8c18299790e0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il résulte de l'article 112 du même Code que la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement
Source officielleChambre des référés
68e95b483ea43407b910f5a0
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L'article 112 du même code dispose que la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement
Source officielleChambre des référés
686828724965b5d9df31c105
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Conformément à l'article 112 du même code, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement
Source officiellePPP Contentieux général
670421d98d5cd4a8758fffe6
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En défense, Madame [P] [G], représentée par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions de l’article 54, des articles 112 et suivants, de l’article
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
66a3f610c63cd64a75c59bd9
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Les époux [I] se fondent sur les articles 1128, 1129, 1112-1 et 1231-5 du code civil pour soutenir qu’à défaut d’un consentement libre, plein et éclairé, le compromis de vente non traduit avant signature
Source officielleJ.E.X
6a0dfd6acdc6046d475982c9
19 mai 2026
19 mai 2026
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officielleDeuxième Chambre
672a74c0ffd80027b5d30329
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Au demeurant, selon l'article 112 du code de procédure civile, la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
68dffc9d74e929a9d8f53b6f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur les nullités soulevées en défense - sur la nullité de forme Selon les dispositions de l’article 112 du code de procédure civile “La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure
Source officielleJuge de l'exécution
67fd7e97e85d0474bddbd228
4 avril 2025
4 avril 2025
La nullité prévue par ce texte est soumise aux dispositions des articles 112 et suivants propres aux nullités des actes de procédure pour vice de forme.
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3da04c432ce7d11a703a0
31 janvier 2024
31 janvier 2024
qui gouvernent la nullité des actes de procédure, c'est-à-dire les articles 112 à 121 du même code.
Source officielle4ème chambre
66feefc1172da17169eb34e5
3 octobre 2024
3 octobre 2024
civile, l’article 112 du code de procédure civile, l’article 16 du code de procédure civile, l’article 14 de la Loi du 10 juillet 1965 Prononcer la nullité du rapport d’expertise judiciaire établi par
Source officielleCH1 Contentieux Général
68e58aa30e2901d10fa62ab2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de nullité du rapport d’expertise judiciaire : L’article 112 du Code de procédure civile dispose que : « La nullité des actes de procédure peut être invoquée au
Source officiellePage 4 sur 722