122, 771, 794 du code de procédure civile, Vu l’article 1355 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Recevoir la société Como [Localité 11] en ses conclusions et l'y déclarer bien

Par ailleurs, l’article 1355 du code civil dispose que l’autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai pour libérer les lieux.

L’article 1355 du code civil précise que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine

[W] [K] à lui verser la somme de 2.500 euros chacun en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

En application de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

L'article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

SUR CE, Sur la recevabilité des demandes : L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[O] [L] Selon l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

La société avance, au visa de l’article 1355 du code civil, les moyens suivants.

Aux termes de l'article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

700 du code de procédure civile.

Conformément à ses conclusions déposées à l’audience, Madame [J] a demandé au juge de : Vu les articles L. 511-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution Vu l'article 1240 du Code Civil

sur le fondement de l’article 32-1 du Code de procédure civile, En tout état de cause, - le condamner à lui verser la somme de 2000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre