MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 1359 du code civil, "L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée

Concernant le prêt personnel En application de l’article 1359 du code civil, il appartient à l'organisme prêteur d'apporter la preuve de l'obligation contractuelle dont il se prévaut pour tout prêt portant

Au soutien de ses prétentions, Mme [T] [C] [F], visant les articles 1104 et 1353 du code civil, ainsi que L. 111-1 du code de la consommation, fait valoir qu’elle n’a jamais été destinataire d’un devis

Aux termes de l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L'article 1353 du code civil prévoit quant à lui ,que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

[V] [Z] En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'article 1353 du code civil prévoit quant à lui ,que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Selon l'article 1359 du code civil, l'acte juridique portant sur une somme ou valeur excédant 1.500,00 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Par ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 21 octobre 2025, Monsieur [X] [B] demande au tribunal de : Vu l’article 1376 et suivants du code civil, Vu l’article 1359 et suivants

Si, en principe, tout acte juridique portant sur une somme ou une valeur supérieure à 1 500 euros doit être prouvé par écrit en vertu de l’article 1359 du code civil, il est cependant possible de déroger

[I] [Y] devant le tribunal de céans pour voir : « Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article 1359 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, DIRE ET JUGER que M.

Sur le prêt Sur la preuve du contrat L'article 1359 du code civil pose que l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou

Il n'y a donc pas lieu à référé sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile.

Cependant, l’article 1360 du code civil précise que « les règles prévues par l’article précédent reçoivent exception en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s’il est d’usage

Si la preuve du bail écrit est soumise au droit commun de la preuve des actes juridiques, conformément à l’article 1359 du Code civil, la preuve du bail verbal obéît à des règles dérogatoires, résultant

L312-39 du Code de la consommation et des articles 1103,1343, 1343-1 du code civil, ainsi qu'une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à régler les dépens